Marchés

Benoît Hamon veut imposer l’action de groupe via une nouvelle loi

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Le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, a révélé ce matin les contours d’une nouvelle loi sur la consommation dont le point majeur pour les entreprises sera l’action de groupe.

Assemblée Nationale
Assemblée Nationale© AN 2008

« Nous manquons d’un instrument législatif qui permette de réparer les préjudices de masse pour les consommateurs, même pour de petites sommes », a-t-il déclaré ce matin lors d’un point presse. Le champ de l’action collective reste à définir, mais elle devrait se limiter au préjudice économique et à la réparation des dommages, avec des dédommagements proportionnés. 

Loi votée au printemps

Les deux filtres seraient les associations de consommateurs et les juges, mais le ministre veut aussi donner la parole au Medef dans l’élaboration du texte afin de ne pas nuire à « la compétitivité des entreprises, ni nourrir des cabinets d’avocats ou engorger les tribunaux. Il s'agit d'une action collective à la française, par à l'américaine ou à la suédoise ou à la portugaise ».  Pas question de verser dans la "class action" que redoutent toutes les entreprises. La loi « Hamon » devrait être votée au printemps. Elle reprendra par ailleurs de nombreux articles de la loi Lefebvre, qui n’a pu aboutir pour cause de changement de mandature, « notamment avec les amendements apportés par le Sénat », mais qui avaient été en partie rejetés par la majorité présidentielle d’alors, lors de la seconde lecture inachevée à l'Assemblée nationale .

"Nous légiférerons sur les contrats de franchise"

Le fameux article concernant les contrats de franchise entre réseaux d’enseignes et magasins indépendants devrait être repris. « J’ai reçu les enseignes du commerce associé et je comprends bien que ces réseaux veulent conserver leur parc de magasins, mais nous légiférons dans ce domaine », a indiqué le ministre. Le texte comprendra également un renforcement des moyens de sanction administrative de la DGCCRF, un renforcement de la loi Largarde sur les crédits à la consommation pouvant aller jusqu’à la suppression du crédit renouvelable, un chapitre sur les clauses abusives « afin que celles qui sont sanctionnées deviennent inapplicables pour tous les contrats proposés aux consommateurs ».

Les dispositions du projet de loi Lefebvre reprises "version Sénat"

Des dizaines de dispositions de la loi Lefebvre seraient enfin reprises, comme l’obligation pour les restaurants d’indiquer s’il s’agit de produits frais ou surgelés, ou dans le domaine de la vente d’optique sur internet et autres dispositions liées au e-commerce. Benoît Hamon va désormais auditionner toutes les fédérations concernées avant de présenter son projet de loi devant le parlement.

 

 

 

Carnet des décideurs

Manuel Lefevre

Manuel Lefevre

Président du conseil d'administration et dirigeant de la société France […]

Christophe Lemesle

Christophe Lemesle

Président du groupe KRYS
Administrateur au conseil d'administration de la Fédération […]

Philippe Lebreton

Philippe Lebreton

Membre du conseil de la SAS des Mousquetaires
Administrateur au conseil d'administration […]

Alain Bertheuil

Alain Bertheuil

Président du groupement de pharmaciens Astera
Administrateur au conseil d'administration […]

Gilbert Osmin

Administrateur de Synalia
Administrateur au conseil d'administration de la Fédération […]

Pierre Salles

Pierre Salles

Président de Best Western France
Administrateur au sein de la Fédération des […]

François-Xavier de Boüard

François-Xavier de Boüard

Administrateur au sein d’AS Voyages
Administrateur au sein de la Fédération des […]

Yves Martin-Delahaye

Yves Martin-Delahaye

Président du directoire de Gedex
Administartion au Conseil d'Administration de la […]

Jean-Pierre Dry

Jean-Pierre Dry

Président-directeur général de l’enseigne Passion Beauté
Administrateur au sein […]

Eric Holzinger

Eric Holzinger

Directeur général d’EK France
Administrateur au conseil d'administration de la […]

Guy Leclerc

Guy Leclerc

Président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) de 2006 à 2014

Miguel Jonchère

Président-directeur général de Scaouest
Administrateur au conseil d'administration […]

Didier Papaz

Président-directeur général d'Optic 2000
Administrateur au conseil d'administration […]

Jean Leroyer

Jean Leroyer

Vice-président de Système U Ouest et président de la société financière Expan U
[…]

Eric Plat

Eric Plat

Président-directeur général d'ATOL
Président de la fédération des enseignes du […]

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