Marchés

Benoît Hamon veut imposer l’action de groupe via une nouvelle loi

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Le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, a révélé ce matin les contours d’une nouvelle loi sur la consommation dont le point majeur pour les entreprises sera l’action de groupe.

Assemblée Nationale
Assemblée Nationale© AN 2008

« Nous manquons d’un instrument législatif qui permette de réparer les préjudices de masse pour les consommateurs, même pour de petites sommes », a-t-il déclaré ce matin lors d’un point presse. Le champ de l’action collective reste à définir, mais elle devrait se limiter au préjudice économique et à la réparation des dommages, avec des dédommagements proportionnés. 

Loi votée au printemps

Les deux filtres seraient les associations de consommateurs et les juges, mais le ministre veut aussi donner la parole au Medef dans l’élaboration du texte afin de ne pas nuire à « la compétitivité des entreprises, ni nourrir des cabinets d’avocats ou engorger les tribunaux. Il s'agit d'une action collective à la française, par à l'américaine ou à la suédoise ou à la portugaise ».  Pas question de verser dans la "class action" que redoutent toutes les entreprises. La loi « Hamon » devrait être votée au printemps. Elle reprendra par ailleurs de nombreux articles de la loi Lefebvre, qui n’a pu aboutir pour cause de changement de mandature, « notamment avec les amendements apportés par le Sénat », mais qui avaient été en partie rejetés par la majorité présidentielle d’alors, lors de la seconde lecture inachevée à l'Assemblée nationale .

"Nous légiférerons sur les contrats de franchise"

Le fameux article concernant les contrats de franchise entre réseaux d’enseignes et magasins indépendants devrait être repris. « J’ai reçu les enseignes du commerce associé et je comprends bien que ces réseaux veulent conserver leur parc de magasins, mais nous légiférons dans ce domaine », a indiqué le ministre. Le texte comprendra également un renforcement des moyens de sanction administrative de la DGCCRF, un renforcement de la loi Largarde sur les crédits à la consommation pouvant aller jusqu’à la suppression du crédit renouvelable, un chapitre sur les clauses abusives « afin que celles qui sont sanctionnées deviennent inapplicables pour tous les contrats proposés aux consommateurs ».

Les dispositions du projet de loi Lefebvre reprises "version Sénat"

Des dizaines de dispositions de la loi Lefebvre seraient enfin reprises, comme l’obligation pour les restaurants d’indiquer s’il s’agit de produits frais ou surgelés, ou dans le domaine de la vente d’optique sur internet et autres dispositions liées au e-commerce. Benoît Hamon va désormais auditionner toutes les fédérations concernées avant de présenter son projet de loi devant le parlement.

 

 

 

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