Bercy enclenche la réduction des délais de paiement

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Réglementation - Hervé Novelli va réduire par la loi les délais de paiement à soixante jours et missionne Yvon Jacob pour les diminuer plus encore par la voie de la négociation. Sans crainte de provoquer une hausse de prix. La grande distribution est clairement visée.

La semaine prochaine, les acteurs économiques, industrie, commerce, mais aussi tous les secteurs économiques concernés par le business to business, vont recevoir l'avant-projet de loi sur les délais de paiement, avant que celui-ci ne soit transmis au Conseil d'État et présenté en Conseil des ministres. Le 31 janvier, les fédérations professionnelles étaient conviées à Bercy par le secrétaire d'État aux Entreprises et au Commerce extérieur, Hervé Novelli, à l'occasion de la remise d'une lettre de mission à Yvon Jacob (Medef). Ce dernier est chargé du second étage de la fusée, pour aller encore plus loin, à savoir réduire des délais de paiement via des accords de bonne pratique entre filières, l'objectif étant de se rapprocher de trente jours. Ceux-ci doivent être conclus d'ici à juin et seraient rendus applicables par décret d'ici à la fin de l'année.

L'ensemble constituerait une belle révolution pour le commerce. Rien que dans la grande distribution, le montant des délais de paiement s'élèverait à 11 milliards d'euros, selon un chiffre récemment indiqué par Jérôme Bédier, président de la FCD. Chiffre qui se ventilerait entre « 4 milliards d'euros pour les PME et 7 milliards pour les grandes entreprises ». Et la somme globale, tous secteurs confondus, est si importante que jamais un gouvernement n'a osé s'attaquer au phénomène.

L'État déterminé

Le projet de loi Novelli, attendu en avril, prévoit un délai de 60 jours après la commande ou de 45 jours fin de mois. Alors que les grandes surfaces paient actuellement leurs fournisseurs entre 60 et 90 jours, sauf pour les produits frais et les alcools, réglés à 30 jours en raison d'un dispositif réglementaire spécifique. Du coup, la moyenne du secteur fait apparaître un délai de paiement à 55 jours, soit un peu moins que ne le préconise la future loi.

Pourtant, la grande distribution est visée. «Alors que les produits sont réglés comptant par les consommateurs, les fournisseurs sont souvent payés au-delà des 60 jours, lance le secrétaire d'État aux Entreprises et au Commerce extérieur. Ce différentiel n'est pas acceptable. Le président veut que nous agissions vite, il l'a rappelé dans un discours devant les PME en décembre. La trésorerie des PME est obérée par des paiements trop longs, qui les fragilisent. Je sais que je ne rencontre pas un grand succès auprès des distributeurs en disant cela. » À la question de savoir si la future loi ne va pas provoquer un choc pour les prix, Hervé Novelli affirme qu'il ne se laissera pas influencer. « Notre détermination sera sans faille. À les croire, les distributeurs ne peuvent jamais rien absorber sans le répercuter dans les prix, mais les profits, ils les absorbent ! » Quant au risque de difficultés pour l'accès à des lignes de crédit bancaire, alors que rôde la pénurie, le ministre considère que « Leclerc n'aura pas plus de mal à y avoir accès que des PME ». Seule concession, la loi devrait, en contrepartie, prévoir la fameuse négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs des fournisseurs. Si celle-ci ne se révèle pas une arlésienne, comme il est probable...

Oui à une réforme, mais équitable

Les distributeurs ne goûtent que modérément la mesure. « Nos fournisseurs sont à 70 % des multinationales, expose Guy Leclerc, président de la Fédération du commerce associé. Nous réalisons 108 milliards de chiffre d'affaires, ce qui veut dire que plus de 70 milliards d'euros de trésorerie risquent d'être libérés pour des sociétés dont le siège est à l'étranger. Et ce sont nos 28 000 PME qui vont devoir doubler leur besoin en fonds de roulement. Je dis oui à une réforme, pour éviter que des délais de paiement n'aboutissent à des dépôts de bilan, mais il faut qu'elle soit équitable ! » Et de rappeler que la distribution est, avec 55 jours de délais en moyenne, « un bon élève », que l'alimentaire est payé à 21 jours et que, dans le meuble, des produits payés au bout de deux mois ne sont revendus que six mois plus tard.

Côté industriels, Olivier Desforges, président de l'Ilec, tempère. « La moyenne pour nos adhérents est de 55 jours, il y a très peu de déviance par rapport aux accords commerciaux. Un tiers de nos entreprises sont payées au-delà de 60 jours. Le délai de paiement n'est pas un gros problème pour l'industrie. Cependant, nous devons payer les prestations de services aux enseignes à 30 jours. Il y a donc un certain décalage... »

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Article extrait
du magazine N° 2030

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