Bientôt des sanctions administratives pour les délais de paiement
Pierre Moscovici, a présenté lors du conseil des ministres de ce jour, un plan d'action sur la lutte contre l'allongement des délais de paiement. Le ministre de l'économie a plaidé pour une réponse plus rapide de l'administration en cas de manquement. Un projet de texte sera soumis à la consultation sous quinze jours.
Véronique Yvernault
\ 14h38
Véronique Yvernault
Selon le Ministère, si les délais de paiement se sont améliorés depuis 2008, le rythme de cette réduction montre des signes d'essouflement depuis les deux dernières années. De même que l'Etat s'est fixé pour objectif de réduire ses délais de paiement de 35 jours en 2011 à 20 jours en 2017, un dispositif de sanctions administratives sera mis en place en cas de retard de paiement de leurs fournisseurs par les entreprises.
Améliorer les trésoreries
L'objectif est d'améliorer la trésorerie des sociétés, notamment des PME. Selon Pierre Moscovici, le dispositif actuel n'est pas suffisant car il permet à une entreprise victime de saisir un juge civil mais peu de fournisseurs osent le faire de peur de mettre à mal leur relation commercial avec leur donneur d'ordres. En France, le montant du crédit interentreprises a représenté en 2011 605 milliards d'euros, soit cinq fois plus que les sommes totales de crédits bancaires de court terme.
