Biotherm, trop petite pour nuire

- Biotherm applique avec partialité selon les candidats, ses critères d'agrément. - Mais sa part de marché étant faible, ses pratiques n'ont pas d'effet sensible sur le jeu de la concurrence.





« Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider [...] qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». L'article L. 464-6 du Code du commerce « sauve » Biotherm le 26.11.2003.



En 2002, Biotherm relève de la division L'Oréal Produits de Luxe France. Début 1999, 78 grands magasins, 716 parfumeries et 2 399 pharmacies composent son réseau sélectif. En 2001, Gephav, lui, compte 29 parapharmacies sous enseigne Euro Santé Beauté (ESB), mais, malgré de multiples demandes, Biotherm refuse ses services. Le fournisseur applique de manière discriminatoire les critères d'agrément qu'il a lui-même définis et exclut de facto les parapharmacies de ses distributeurs, s'insurge ESB, qui, dès 1996, saisit le Conseil de la concurrence de cette pratique prohibée par l'article L. 420-1.



Le Conseil cite les conditions générales d'agrément de Biotherm : environnement, perception de l'enseigne, installation, service aux clients. Et selon l'instruction, « les critères utilisés sont, dans les faits, appliqués de manière discriminatoire selon les candidats à l'agrément. Ainsi, dès la demande et avant même la visualisation du point de vente, certaines parapharmacies et grandes surfaces ont reçu des lettres négatives. [...] des parfumeries sont agréées sans aucune visualisation. » Les critères (prestige du commerce, surface de vente, nombre de conseillers) sont appliqués avec partialité, et des distributeurs sont agréés sans avoir le nombre de points requis. « Enfin, expose le Conseil, Biotherm ne communique pas aux distributeurs la liste des critères de sélection ni la notation qui leur a été attribuée. En cas de refus d'agrément, les intéressés ne peuvent donc tenter de remédier aux aspects jugés insuffisants. » Et pourtant...







Pas du luxe




« Tant par leurs propriétés que par leur distribution, analyse le Conseil, [les produits de soin Biotherm] ne répondent qu'imparfaitement aux critères [jurisprudentiels] de produits de luxe et ne sont d'ailleurs pas perçus comme tels par les consommateurs. » Leur vente en parfumeries de luxe - où ils sont des produits d'entrée de gamme - n'est qu'accessoire. « Ainsi et malgré le choix affiché par Biotherm de se positionner sur le marché du luxe, ses produits ne sont qu'imparfaitement substituables aux produits de luxe habituellement commercialisés dans les parfumeries. Le marché à retenir est donc celui des cosmétiques et produits d'hygiène vendus par toutes les formes de distribution. » Un marché de 1,6 milliard d'euros en 2002, sur lequel Biotherm ne représente que 2 % à 3 %.



Or, sur le terrain des pratiques, la Commission européenne précise que lorsque la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 15 %, un accord de distribution n'est généralement pas susceptible d'avoir d'effet anticoncurrentiel sensible, sauf s'il contient une restriction « caractérisée », à savoir notamment : prix de revente imposé, protection territoriale absolue, restriction des livraisons croisées entre distributeurs agréés (art. L. 464-6-1 du C. com). Ici, juge le Conseil, rien n'établit « que les conditions générales d'agrément ou leurs conditions d'application portent sur l'une des restrictions caractérisées. En conséquence, compte tenu de la faible part détenue par Biotherm sur le marché des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et de l'existence de nombreuses gammes de produits concur- rentes, l'application discriminatoire des critères de sélection n'a pu avoir d'effet sensible sur le libre jeu de la concurrence sur ce marché. » Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.



















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Article extrait
du magazine N° 1873

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