Bricorama sommé de cesser ses ouvertures le dimanche sans dérogation

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Ca y est. La Cour d'appel de Versailles a finalement ordonné mercredi à l'enseigne de bricolage Bricorama de ne plus ouvrir le dimanche en Ile-de-France sans avoir obtenu de dérogation. Cette décision confirme le jugement en première instance, mais qui n’avait pas été rendue en septembre dernier. La cour ayant décidé de « surseoir à statuer ».

Avec 2 614 salariés dans 95 magasins en France - dont 30 en Ile-de-France, Bricorama emploie 300 personnes régulièrement le dimanche. Le syndicat FO l’avait assigné en justice en janvier dernier puis contrainte de fermer ses boutiques le dimanche.

Malgré le caractère non suspensif de son appel, le groupe, qui réaliserait 15% de son chiffre d'affaires le dimanche, avait maintenu coûte que coûte ses ouvertures dominicales.

Constatant que l'interdiction avait été bravée, le syndicat FO avait de nouveau saisi le tribunal de grande instance de Pontoise pour réclamer la liquidation des astreintes. Cela représente au total le versement d'un peu plus de 18 millions d'euros, c'est-à-dire 30.000 euros pour chacun des 30 magasins sur une vingtaine de dimanches.  Au total, l’enseigne pourrait écoper de 19,5 millions d’euros d’amende en premier instance.

L'enseigne a fait appel de cette décision qui s'appliquerait à l'ensemble de ses magasins en Ile-de-France. Elle avait dénoncé une "injustice", rappelant que le bricolage, troisième loisir des Français, était exclu de la liste des commerces autorisés le dimanche, contrairement à l'ameublement et au jardinage.

Bricorama a indiqué vouloir se pourvoir en cassation. Mais ce qu’elle déplore le plus, c’est le désavantage concurrentiel qu’une telle décision lui attribut et qu’elle confiait à LSA le 24 octobre dernier. En ce sens, elle affirme avoir déposé des référés pour faire condamner pour concurrence déloyale "tous les autres magasins de bricolage ouvrant le dimanche".

 

 

NB: L'amende de 19,5 millions d'euros n'a pas encore été prononcée.

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