Canicule : quelles sont les obligations des employeurs?

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DossierLÉGISLATION - LOIS L’arrivée des grosses chaleurs signifie aussi modifications des conditions de travail dans les entrepôts et les réserves... Quelles sont les obligations les employeurs ? Zoom sur les mesures légales à mettre en place.

Canicule: les employeurs doivent assurer la sécurité de leurs salariés.
Canicule: les employeurs doivent assurer la sécurité de leurs salariés. © Minerva Studio Fotolia

L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est clair : la chaleur peut constituer un risque pour les salariés au-delà de 30 degrés pour une activité sédentaire, et 28 degrés pour un travail nécessitant une activité physique. Quelles sont donc les mesures à respecter par l’employeur pour assurer le bien-être de ses salariés ? Nicolas Chenevoy, avocat associé au cabinet Fidere avocats, est spécialisé dans le droit du travail. Il répond aux questions de LSA.

LSA: Existe-il une température precise à respecter sur le lieu de travail ?

Nicolas Chenevoy : Il y a tout d’abord le principe général pour tout employeur de l’obligation de sécurité pour tous ses salariés. Ainsi, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention afin d’assurer la sécurité de ses salariés et qu’il ne puisse y avoir d’atteinte à leur santé, sans précisions de températures.

En cas de forte chaleur ces mesures de prévention peuvent prendre la forme de mise en place ou à disposition de ventilateurs ou de climatiseurs, de boissons réfrigérées, voir un décalage dans les horaires de travail afin d’éviter les périodes de plus forte chaleur. L’objectif est alors d’éviter les malaises sur le lieu de travail, ou les insolations en cas de travail en extérieur.

LSA : En intérieur, la climatisation est-elle obligatoire ?

Non. L’employeur, dans le cadre de son document unique d’évaluation des risques (document obligatoire) doit prévoir un plan d’action en cas de forte chaleur si son activité y est soumise. S’agissant des dispositions réglementaires relatives aux « ambiances thermiques », le chauffage des locaux doit être prévu (article R.4216-17 et suivants) mais il n’y a pas de dispositions spécifiques pour la climatisation.

Cependant l’article R.4213-7 du Code du travail précise que : « Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. » Les mêmes dispositions sont applicables pour les locaux annexes (salle de restauration, sanitaires, vestiaires,…).

LSA: En clair, l'employeur a l'obligatoin d'assurer le bien-etre de ses salariés...

En effet, l’employeur doit prévoir des locaux permettant d’assurer une température supportable aux salariés et ne portant pas atteinte à leur santé et leur sécurité. Cependant, cela ne permet pas de palier des circonstances climatiques exceptionnelles. A noter également l’article R.4221-1 du Code du travail qui prévoit que les locaux doivent être aérés, l’air devant être renouvelé afin d’éviter une élévation exagérée des températures.

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