Casino s'offre un Shopi

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

- En achetant un fonds de commerce, alors qu'il est sous contrat de franchise avec Prodim, Casino ne commet aucune faute. - La cession du fonds n'emporte pas cession des contrats de franchise et d'approvisionnement.

>La guerre aux surfaces de vente entre SA Distribution Casino France et Prodim (Carrefour-Promodès) se cristal- lise, devant la cour d'appel de Nîmes le 8.9.2005, autour d'un magasin de Privas (Ardèche). Exploité sous l'enseigne Shopi par la SARL RG Distribution qui a signé, le 8.11.1995 et pour cinq ans, des contrats de franchise et d'approvisionnement exclusif avec Prodim (Grand Est à l'époque), le fonds de commerce est racheté avant terme par Casino. Aucun contrat ne lie Prodim à son concurrent. Elle demande réparation pour rupture anticipée des contrats passés avec son franchisé, sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

« Qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », pose l'article 1382 du Code civil. Sur ce fondement, le tribunal de commerce d'Aubenas condamne, en 2003, Casino à régler 136 140,87 E de dommages-intérêts à Prodim (qui en réclame au total 576 581 E) pour pertes des cotisations de franchise et de marges, de la rupture jusqu'au terme des contrats.

Avec succès, Casino clame en appel n'avoir commis aucune faute. La cour rappelle les faits. Par LRAR du 11.1.1999, Casino offre au franchisé d'acheter son fonds de commerce 228 674 E, sous la condition suspensive qu'il résilie au préalable tout contrat d'affiliation ou d'approvisionnement et en justifie. Sept jours plus tard, le franchisé adresse l'offre à son franchiseur (bénéficiaire d'un pacte de préférence) lui proposant d'acquérir le fonds aux mêmes conditions. Le 22.3.1999, Prodim y renonce. Le 27.5.1999, Casino achète le fonds. Le franchisé dit avoir résilié les deux contrats le liant à Prodim, n'en justifie pas et Casino ne demande rien. Une brèche pour Prodim. Ce comportement lui porte préjudice, reproche-t-elle, parce qu'il a rompu de manière anticipée les contrats qui la liaient au franchisé. Elle espérait en effet que la présence de cette condition suspensive dissuaderait le franchisé de vendre tout de suite, puisqu'il devait rompre unilatéralement les contrats. C'est pour cela qu'elle n'a pas préempté.

Le franchisé absent de la procédure

Le préjudice allégué par Prodim ressort uniquement de la rupture anticipée des contrats, ainsi qu'aux conséquences commerciales directes et indirectes du fait qu'après cession, le point de vente soit passé dans un réseau concurrent, analyse la cour. Mais ce préjudice ne résulte pas de la renonciation par Casino à exiger ces ruptures avant la signature de la vente, puisque c'est la rupture même des contrats qui cause le préjudice, raisonne-t-elle. D'ailleurs, aucun texte n'obligeait Casino à enjoindre à son partenaire de rompre ces contrats, non transmis avec le fonds de commerce. Clairement, Casino ne souhaitait pas reprendre les contrats qui ont été rompus dès le transfert de propriété du fonds, poursuit la cour. Le résultat aurait été le même si le franchisé les avait rompus avant. Que Casino n'ait pas exigé de justificatifs n'a rien changé au consentement donné par Prodim à la vente, manifesté par son refus de préempter sans réserve, apprécie-t-elle. D'autant que, dans sa lettre de non-préemption, Prodim a pris acte de la résiliation prochaine des contrats en réclamant au franchisé le remboursement immédiat du budget d'ouverture convenu dans la convention de 1995, soit 45 734 E.

Mais si le franchisé avait demandé la résiliation anticipée des contrats, elle aurait pu appliquer des pénalités, persiste Prodim. Le franchisé est absent dans cette procédure, la convention de 1995 ne contient pas de clause pénale en cas de vente autorisée sans reprise des contrats et ne prévoit ni préavis de rupture ni sanction particulière... sauf à qualifier cette rupture anticipée par le franchisé comme une faute contractuelle. C'est une autre histoire...

CA Nîmes, ch. 2, sec. B com, 8.9.2005, n° 401

Carnet des décideurs

Alban Schleuniger

Alban Schleuniger

Directeur marketing digital du groupe Casino

Cédric Osternaud

Cédric Osternaud

Directeur général exécutif proximités et franchise de Casino France

David Cordani

David Cordani

Directeur affaires et innovations sociales du groupe Casino

Thomas Vilcot

Thomas Vilcot

Directeur d’exploitation enseignes de Casino Proximités

Mireille Bourgeois

Mireille Bourgeois

Directrice formation du groupe Casino

Amandine Lezy

Amandine Lezy

Directrice financière adjointe du groupe Casino

Nicolas Boudot

Nicolas Boudot

Directeur de la communication du groupe Casino

Philippe Souteyrat

Directeur des optimisations des flux au sein de la Supply Chain Casino du groupe Casino

Clément Lubin

Clément Lubin

Directeur de la logistique DCF et Franprix-Leader Price

Charlotte Courtois

Charlotte Courtois

Chargée de mission au sein de la Direction de l’Innovation

Martin Calmels

Martin Calmels

Directeur de l'innovation du groupe Casino

Cyrille Elsen

Cyrille Elsen

Directeur informatique du groupe Casino

Fabrice Amblard

Directeur administratif et financier franchise de Casino

Céline Dupuy

Céline Dupuy

Directrice financière de Casino proximités

David Collas

David Collas

Directeur marchandises alimentaires distribution Casino France

Thibault de Pompery

Thibault de Pompery

Fondateur de l'agence Next

Ludovic  Degres

Ludovic Degres

Directeur des partenariats du groupe Casino

Valérie  Lavail

Valérie Lavail

Directrice du développement des ventes des produits techniques et saisonniers du groupe Casino

Patrice Mounier

Directeur des achats des produits frais marques nationales et MDD du groupe Casino

Yannick  Faure

Yannick Faure

Directeur approvisionnement de Casino France

Georges  Pinto

Georges Pinto

Directeur organisation et méthodes espace marché du groupe Casino

Michel  Menneteau

Michel Menneteau

Directeur opérationnel du groupe Casino

Denis  Bihler

Denis Bihler

Directeur d'exploitation de Franprix, groupe Casino

Julie Badiche

Secrétaire générale en charge de la direction financière, ressources humaines, […]

Vincent Rebillard

Vincent Rebillard

Directeur général exécutif de la branche proximité de Casino

Marc Landrin

Marc Landrin

Directeur de service du groupe Casino

Cyril Bourgois

Directeur des opérations du groupe Casino

Vincent Chollet

Vincent Chollet

Directeur du transport du groupe Casino

Alain Berne

Alain Berne

Directeur du digital et de l'e-commerce de Géant Casino et des supermarchés Casino

Damien Dufort

Directeur de la communication et de la stratégie de Casino Proximité

Bruno Pertriaux

Bruno Pertriaux

Conseiller de Jean-Charles Naouri, président du groupe Casino

Hubert Hémard

Hubert Hémard

Directeur de la stratégie client et de l'innovation au sein du groupe Casino

Jean Michel Pottier

Jean Michel Pottier

Directeur-adjoint mananger produits frais au sein du groupe Casino

Sophie Talbot

Sophie Talbot

Acheteuse vins pour les enseignes Géant et Casino

Nathalie Andrieux

Nathalie Andrieux

Membre du conseil d’administration du Groupe Casino

Philippe Alarcon

Philippe Alarcon

Directeur de la coordination internationale de Casino

Jacques Dumas

Conseiller du président du groupe Casino

Gérard Walter

Gérard Walter

Directeur général exécutif logistique et distribution du groupe Casino et de Franprix […]

Charles Bianchi

Charles Bianchi

Directeur de la stratégie de GPA (Casino Brésil)

Carlos Mario Giraldo Moreno

Carlos Mario Giraldo Moreno

Président du groupe Exito, la filiale colombienne de Casino

Jean-Marc Humbert

Jean-Marc Humbert

Directeur juridique du groupe Casino

Anne-Laure Imbert

Anne-Laure Imbert

Responsable des projets innovation au sein du groupe Casino

Georges Plassat

Georges Plassat

Président-directeur général de Carrefour

Jean-Yves Haagen

Directeur juridique de Casino

David Mossé

David Mossé

Secrétaire général de Cnova

Stéphanie Zolesio

Stéphanie Zolesio

Directrice des arbitrages au sein de Casino Immobilier & Développement

Régis Schultz

Régis Schultz

Président de Monoprix

Arnaud Strasser

Directeur du développement et des participations de Casino

Geoffroy Guichard

Geoffroy Guichard

Fondateur du groupe Casino

Hervé Daudin

Hervé Daudin

Directeur des activités marchandises et président d’EMC Distribution, groupe Casino

Corinne Aubry Lecomte

Corinne Aubry Lecomte

Directrice recherche et développement et coordination industrielle du groupe Casino

Julien Lagubeau

Julien Lagubeau

Directeur du plan et de la stratégie du groupe Casino

Jean-Charles Naouri

Jean-Charles Naouri

Président-directeur général du groupe Casino

Antoine Giscard d’Estaing

Antoine Giscard d’Estaing

Directeur financier du groupe Casino

Pascal Rodriguez

Pascal Rodriguez

Directeur général exécutif des supermarchés Casino

Gabriel Naouri

Gabriel Naouri

Directeur de la marque, du digital et de l’innovation de Casino

Antoine Guichard

Antoine Guichard

Président d'honneur du conseil d'administration de Casino entre 2003 et 2013

Aziza Bouster

Aziza Bouster

Directrice de la communication externe de Casino

Yves Braibant

Yves Braibant

Membre du comité exécutif de Casino

Yves Desjacques

Yves Desjacques

Directeur des ressources humaines du groupe Casino

Pierre Rizzo

Pierre Rizzo

Directeur exécutif de la branche proximité du groupe Casino

Nadège Beck

Nadège Beck

Directrice des achats alimentaires du groupe Casino entre 2011 et 2012

Claude Risac

Claude Risac

Directeur des relations extérieures du groupe Casino

Alain Thaly

Alain Thaly

Ancien directeur marketing du groupe Casino

Frédéric Croccel

Frédéric Croccel

Ancien directeur de la communication et relations presse du groupe Casino

Tina Schuler

Tina Schuler

Directrice générale de Casino Supermarché

Christian Couvreur

Christian Couvreur

Directeur franchise et expansion hyper et supermarchés du groupe Casino.

Henri Giscard d'Estaing

Henri Giscard d'Estaing

Administrateur du groupe Casino
Président-directeur général de Club Méditerranée

Jean-Michel Duhamel

Jean-Michel Duhamel

Conseiller auprès du groupe Casino et fondateur de France conseils marches publics

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1941

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA