Casino s'offre un Shopi

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- En achetant un fonds de commerce, alors qu'il est sous contrat de franchise avec Prodim, Casino ne commet aucune faute. - La cession du fonds n'emporte pas cession des contrats de franchise et d'approvisionnement.

>La guerre aux surfaces de vente entre SA Distribution Casino France et Prodim (Carrefour-Promodès) se cristal- lise, devant la cour d'appel de Nîmes le 8.9.2005, autour d'un magasin de Privas (Ardèche). Exploité sous l'enseigne Shopi par la SARL RG Distribution qui a signé, le 8.11.1995 et pour cinq ans, des contrats de franchise et d'approvisionnement exclusif avec Prodim (Grand Est à l'époque), le fonds de commerce est racheté avant terme par Casino. Aucun contrat ne lie Prodim à son concurrent. Elle demande réparation pour rupture anticipée des contrats passés avec son franchisé, sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

« Qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », pose l'article 1382 du Code civil. Sur ce fondement, le tribunal de commerce d'Aubenas condamne, en 2003, Casino à régler 136 140,87 E de dommages-intérêts à Prodim (qui en réclame au total 576 581 E) pour pertes des cotisations de franchise et de marges, de la rupture jusqu'au terme des contrats.

Avec succès, Casino clame en appel n'avoir commis aucune faute. La cour rappelle les faits. Par LRAR du 11.1.1999, Casino offre au franchisé d'acheter son fonds de commerce 228 674 E, sous la condition suspensive qu'il résilie au préalable tout contrat d'affiliation ou d'approvisionnement et en justifie. Sept jours plus tard, le franchisé adresse l'offre à son franchiseur (bénéficiaire d'un pacte de préférence) lui proposant d'acquérir le fonds aux mêmes conditions. Le 22.3.1999, Prodim y renonce. Le 27.5.1999, Casino achète le fonds. Le franchisé dit avoir résilié les deux contrats le liant à Prodim, n'en justifie pas et Casino ne demande rien. Une brèche pour Prodim. Ce comportement lui porte préjudice, reproche-t-elle, parce qu'il a rompu de manière anticipée les contrats qui la liaient au franchisé. Elle espérait en effet que la présence de cette condition suspensive dissuaderait le franchisé de vendre tout de suite, puisqu'il devait rompre unilatéralement les contrats. C'est pour cela qu'elle n'a pas préempté.

Le franchisé absent de la procédure

Le préjudice allégué par Prodim ressort uniquement de la rupture anticipée des contrats, ainsi qu'aux conséquences commerciales directes et indirectes du fait qu'après cession, le point de vente soit passé dans un réseau concurrent, analyse la cour. Mais ce préjudice ne résulte pas de la renonciation par Casino à exiger ces ruptures avant la signature de la vente, puisque c'est la rupture même des contrats qui cause le préjudice, raisonne-t-elle. D'ailleurs, aucun texte n'obligeait Casino à enjoindre à son partenaire de rompre ces contrats, non transmis avec le fonds de commerce. Clairement, Casino ne souhaitait pas reprendre les contrats qui ont été rompus dès le transfert de propriété du fonds, poursuit la cour. Le résultat aurait été le même si le franchisé les avait rompus avant. Que Casino n'ait pas exigé de justificatifs n'a rien changé au consentement donné par Prodim à la vente, manifesté par son refus de préempter sans réserve, apprécie-t-elle. D'autant que, dans sa lettre de non-préemption, Prodim a pris acte de la résiliation prochaine des contrats en réclamant au franchisé le remboursement immédiat du budget d'ouverture convenu dans la convention de 1995, soit 45 734 E.

Mais si le franchisé avait demandé la résiliation anticipée des contrats, elle aurait pu appliquer des pénalités, persiste Prodim. Le franchisé est absent dans cette procédure, la convention de 1995 ne contient pas de clause pénale en cas de vente autorisée sans reprise des contrats et ne prévoit ni préavis de rupture ni sanction particulière... sauf à qualifier cette rupture anticipée par le franchisé comme une faute contractuelle. C'est une autre histoire...

CA Nîmes, ch. 2, sec. B com, 8.9.2005, n° 401

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Article extrait
du magazine N° 1941

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