Marchés

Castel condamné à 4 millions d’euros d’amende de l’Autorité de la concurrence

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LÉGISLATION - LOIS Le groupe Castel s’est vu infligé une amende pour n’avoir pas notifié le rachat du groupe bourguignon Patriarche à l’Autorité de la concurrence. Le rachat avait toutefois été autorisé.

Pierre Castel, discret et brillant patron du groupe éponyme
Pierre Castel, discret et brillant patron du groupe éponyme

Il en  coûte de ne pas notifier une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci vient de sanctionner à hauteur de 4 millions d'euros la société mère de Castel Frères, Copagef, pour ne pas avoir soumis à l'examen de l'Autorité de la concurrence, avant sa réalisation, la prise de contrôle de six sociétés du groupe Patriarche (ci-après Patriarche). La réalisation de l'opération a été portée à la connaissance de l'Autorité par un tiers.

"Castel Frères a racheté six sociétés de Patriarche le 6 mai 2011 sans notifier cette opération à l'Autorité de la concurrence. Ce n'est qu'en septembre 2011, dans le cadre de l'instruction concernant la prise de contrôle de Quartier Français Spiritueux par la Cofepp, que cette acquisition a été signalée par un tiers aux services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. A la suite de cette information, l'Autorité a échangé avec la société Castel et constaté que les chiffres d'affaires déclenchant un examen obligatoire par l'Autorité étaient franchis."

Pour l’Autorité, l'infraction reprochée au groupe Castel est d'autant moins justifiable qu'elle s'explique par une démarche dont l'unique objectif était la réalisation rapide de la concentration. Le groupe Castel s'est exonéré consciemment de la vérification du caractère contrôlable de l'opération, alors même que cette obligation était évoquée dans le protocole d'acquisition et qu'il avait la possibilité d'effectuer cette vérification. La société détenue par le brillant et discret patron de Castel, Pierre Castel, conserve la possibilité de faire appel de cette décision.

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