Marchés

Catherine Vautrin dresse un bilan mitigé de la CEPC

|
Catherine Vautrin
Catherine Vautrin© Assemblée nationale 2010

Auditionnée devant les députés de la Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale, Catherine Vautrin a dressé un bilan mitigé de la CEPC, limitée notamment par l'impossibilité de trouver un consensus sur le contenu de la convention unique et par la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, sur la notion de déséquilibre significatif "qui nous oblige à nous effacer devant le juge". Elle a toutefois rappelé les nombreux avis émis par la Commission qu'elle préside, en matière de logistique, de marques de distributeurs ou de nouveaux instruments promotionnels, pour lesquels un consensus a pu être dégagé. Elle a aussi exposé les difficultés d'application de la LME. "Le temps des affaires n'est pas celui des juristes, aucun jugement n'a été rendu, dans le silence de la loi et de la jurisprudence, il y a un certain vide et certains ont commencé à appliquer des pratiques qui ne servent pas à la relation commerciale", a-t-elle précisé. Par ailleurs, les négociation"s doivent commencer et il n'est pas possible d'attendre la décision du Conseil constitutionnel". Autre bogue de la loi, la date de fin des négociations fixées au 31 mars, "ce qui empêche les fournisseurs d'augmenter leurs tarifs au premier janvier, alors que la loi ne permet pas la rétroactivité". Elle a aussi indiqué que le plan d'affaires "n'a pas de valeur juridique". Les députés présents de gauche et de droite semblaient quelque peu désabusés par la situation, notamment par l'affaire de la QPC. "Nous n'avons sans doute pas été capables de préciser suffisamment ce qu'est le déséquilibre significatif", a estimé Patrick Ollier, président de la Commission des Affaires économiques. Il souhaite que l'action de la CEPC et de sa présidente, approuvée à l'unanimité des députés présents, se poursuive afin de "trouver des solutions dans le partenariat plutôt que devant les tribunaux" et a constatéqu'il était difficile de "réguler les relations commerciales par la loi". Patrick Ollier n'exclut toutefois pas de recourir à une nouvelle proposition de loi pour renforcer la LME, "car il faut aller au bout de ce long chemin". Il prévoit aussi de nombreuses auditions, de Christine Lagarde, Hervé Novelli, Nathalie Homobono (DGCCRF) et de Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter