Marchés

Catherine Vautrin va se pencher sur la LME et l’Autorité de la concurrence

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La présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales et vice-présidente de l’Assemblée nationale, Catherine Vautrin, vient de se voir confier une mission par la Commission des Affaires Economiques sur les conditions d’application de la LME et sur l’institution et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de la concurrence. Elle partage cette mission avec le député socialiste des Côtes d’Armor Jean Gaubert. Il s’agit de poursuivre et d’élargir les travaux de contrôle de l’application de la Loi de modernisation de l'économie sur les aspects d’urbanisme commercial, de relations commerciales et de délais de paiement ou encore du régime des soldes flottants. La mission devrait mener des auditions et élaborer un rapport d’ici février 2011. D’ores et déjà, un proposition de loi de réforme de l’urbanisme – votée à l’Assemblée nationale - va être soumise en janvier au Sénat, mais dont une partie des articles ne fait pas l’objet d’un consensus entre les parlementaires et le gouvernement.

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