CBD : qu'est-ce qui a changé ?
La législation relative au CBD connaît fréquemment des modifications en France, oscillant entre un flou juridique et une rigidité des pouvoirs publics. Des décisions successives ont néanmoins abouti, depuis fin 2022, à un cadre clairement plus favorable à l'utilisation des produits à base de CBD.
Redéfinition du taux de THC accepté pour le CBD légal (décembre 2021)
Le 31 décembre 2021, le gouvernement français a publié au Journal Officiel un arrêté ministériel accordant fermement un caractère légal au CBD (cannabidiol). Cet arrêté, portant application de l'article R. 5132-86 du Code de la santé publique [1], contenait une précision importante sur le taux de THC acceptable pour les produits à base de CBD.
Le tétrahydrocannabinol ou THC est la principale substance psychoactive de la plante Cannabis Sativa (chanvre), dont est extrait le CBD. L'arrêté gouvernemental a alors fixé à 0,3 %, contre 0,2 % auparavant, la proportion maximale de THC que l'on peut trouver dans les produits à base de CBD vendus sur le territoire français. Depuis, les boutiques souhaitant proposer le CBD légal en France, doivent donc s'assurer que leurs produits contiennent effectivement moins de 0,3 % de THC.
Des incertitudes demeurent toutefois en ce qui concerne les fleurs et les feuilles de CBD. Dans un premier temps, leur vente a été interdite. Par la suite, le 24 janvier 2022, le Conseil d'État a prononcé la suspension de cette interdiction, après avoir été saisi par les professionnels du secteur.
En France, le CBD peut désormais être vendu sous toutes les formes (décembre 2022)
Il aura fallu attendre presque une année, pour que le Conseil d'État rende un verdict sur la question de la légalité des fleurs et des feuilles de CBD. Et ce verdict a tout pour apporter un véritable soulagement aux acteurs de la filière CBD. Une nouvelle décision du Conseil d'État sur le CBD, rendue le 29 décembre 2022 [2], a en effet prononcé l'annulation définitive de l'arrêté qui interdisait la commercialisation des fleurs et des feuilles de CBD.
Sur le fond, le Conseil a mentionné que l'interdiction de la vente du CBD sous forme brute (feuilles et fleurs) était disproportionnée. Les données scientifiques actuelles n'établissent aucune nocivité du CBD pour les consommateurs, ni un caractère psychotrope de cette substance. À l'inverse du chanvre conventionnel, dont la concentration en THC est élevée, les fleurs et les feuilles de CBD ne sont à présent plus considérées comme produits psychotropes par la loi française. Si cette nouvelle décision s'accorde avec un avis de la Cour de justice de l'Union européenne datant de 2020 [3], un questionnement légitime reste en suspens : pour quelles raisons acheter du chanvre ?
La consommation du CBD légal en France : qu'en dit la loi ?
En 2017, l'Organisation mondiale de la santé a publié un rapport [4] indiquant que le CBD ne représente pas un danger pour les personnes qui en consomment. Ce rapport a probablement été le point de départ de l'ère de grâce que vit le CBD depuis 2018. Les diverses décisions juridiques en rapport avec la commercialisation du CBD et sa consommation, à l'échelle européenne comme à l'échelle française, n'en constituent qu'une suite logique.
En autorisant la commercialisation du cannabidiol sous forme brute (fleurs et feuilles) ou transformée (huile, infusion, bonbon, etc.), le gouvernement français en légalise par ricochet la consommation. La combustion des produits à base de CBD reste toutefois proscrite en France. Le CBD peut ainsi être consommé par :
- ingestion,
- application cutanée,
- inhalation,
- application sublinguale.
Pour autant, une utilisation thérapeutique du CBD n'a pas encore officiellement reçu l'aval des autorités. Des essais cliniques, portant sur le cannabis médical, ont débuté en mars 2021. La publication de leurs résultats, prévue pour 2023 ou 2024, devrait permettre de faire la lumière sur cet aspect.
Sources
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213
[3] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200141fr.pdf
[4] https://www.who.int/fr/news-room/questions-and-answers/item/cannabidiol-(compound-of-cannabis)
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