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«Ce que le droit du commerce peut opposer aux restrictions de vente » [Cabinet Letang Avocats]

Daniel Bicard |
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Publié le 04/11/2020

Si les procédures pour contrer les décrets d’urgence sanitaires des 29 octobre et 3 novembre font florès, toutes ne sont pas légales, explique Gwenaël Le Fouler, avocate du cabinet Letang Avocats. Mais, à l’inverse, la stricte considération des règles de droit du commerce - et de la Loi - fournit matière à arguments légitimes contre certaines mesures…

Selon l’avocate Gwenaël Le Fouler, « on est en droit de s’interroger s’il n’y a pas, dans les mesures imposées par le décret du 29 octobre, une atteinte à la liberté du commerce disproportionnée au regard des exigences de santé publique ».
Selon l’avocate Gwenaël Le Fouler, « on est en droit de s’interroger s’il n’y a pas, dans les mesures imposées par le décret du 29 octobre, une atteinte à la liberté du commerce disproportionnée au regard des exigences de santé publique ».
Le 29 octobre 2020, un décret prescrivait « les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire », et intégrait la liste des magasins autorisés à ouvrir. Le 4 novembre, un autre décret précisait entre «  produits essentiels et non essentiels  », ceux autorisés à la vente. Et faisait aussi […]
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