Centrales d’achat : vers un renforcement de l’abus de dépendance économique ?

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DossierLÉGISLATION - LOIS Lors de son audition au Sénat, le président de l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’il souhaitait "remetre d'équerre"  les dispositions sur l’abus de dépendance économique pour mieux encadrer les rapprochements de centrales d’achats… notamment les alliances Auchan Système U, Casino Intermarché et Carrefour Cora. Un nouvel amendement à venir dans la loi Macron ?

Le président de l'Autorité de la concurrence veut renforcer le texte sur l'abus de dépendance économique
Le président de l'Autorité de la concurrence veut renforcer le texte sur l'abus de dépendance économique

Viisiblement, les enseignes n’en ont pas fini avec la loi Macron, qui doit être adoptée la semaine prochaine par les députés à l’Assemblée nationale. Lorsque la loi sera examinée, en avril, par les sénateurs, un nouvel amendement pourrait bien apparaître qui aurait pour but de renforcer la notion d’abus de dépendance économique sur les fournisseurs par les centrales d’achat.

Le président de l'Autorité de la concurrence à la manoeuvre

C’est Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, qui en a émis le souhait lors de son audition par les sénateurs de la Commission spéciale mise en place pour examiner la loi Macron. Le rapprochement des enseignes Auchan et Système U, Casino et Intermarché et Carrefour et Cora a déjà fait réagir les députés, qui ont adopté un article contraignant ce type de rapprochement à une information préalable de l’Autorité de la concurrencedeux mois avant leur mise en place.

Autorité démunie sur les achats

Mais l’Autorité semble démunie, puisqu’elle ne peut rendre qu’un avis et  qu’elle ne peut agir au titre du contrôle des concentrations, pour la raison qu’il ne s’agit pas de concentrations d’entreprises. C'est d'ailleurs "pour avis" qu'elle a été saisie par le ministre de l'Economie et par la Commission des affaires économiques du Sénat sur ces rapprochements d'enseignes. Elle doit rendre cet avis sous peu. Mais on le sait,  la concentration à l’achat va plutôt dans le sens d’une politique de concurrence, puisqu’elle permet de faire baisser les prix, au bénéfice des consommateurs. D’où la grande difficulté qu’aurait l’Autorité à émettre un avis défavorable, qui, de plus, en droit, ne pourrait être suivi d'effet.  Les rapprochements de Leclerc et Système U, via Lucie, ou de Casino et Cora via Opéra, dans le passé, n’avaient d’ailleurs pas été considérés comme problématiques pour l’Autorité.

Réprimer les demandes de compensations de marges

Mais cette fois, il semble que le président de l’Autorité de la concurrence ait une idée pour intervenir à la fois dans ces rapprochements et dans les négociations commerciales, qu’il laisse habituellement à la DGCCRF au titre des pratiques restrictives de concurrence. « Nous voulons réprimer les abus lors des négociations, et notamment la garantie de marges mise en œuvre par les enseignes, a déclaré en substance Bruno Lasserre aux sénateurs.  Il faut redéfinir l’abus de dépendance économique dans la loi, qui est très peu utilisé, mais que nous souhaitons remettre d’équerre». Les compensations de marges vont-elles revenir dans le champ douloureux des pratiques anticoncurrentielles ? La disposition serait prise à l’occasion de l'examen au Sénat de loi Macron, bien sûr. Qui va porter l’amendement ? Le gouvernement ? Et sera-t-il adopté par le Sénat ? Des questions restent en suspens, mais visiblement, la distribution n’en a pas fini avec la loi Macron…

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