Clauses léonines des conditions d'achat

- Les documents traduisent une position de force des distributeurs. - Deux principaux écueils sont à éviter : l'abus de puissance d'achat et l'obtention de conditions discriminatoires.





Engagements flous, exclusion des conditions de vente, pénalités à sens uni-que, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) recense les clauses des conditions générales d'achat des distributeurs de produits alimentaires qui présentent un caractère léonin, à savoir abusif en droit de la concurrence. Dans son avis du 7.7.2004, elle limite son étude aux conditions générales d'achat, d'approvisionnement, aux accords commerciaux et au cahier des charges logistiques (anonymisés) qui lui sont soumis.



« Ces documents traduisent souvent la position de force des distributeurs », lance la CEPC. Des clauses obligent le fournisseur à informer sur des éléments ne relevant pas strictement de l'achat-vente : « transmettre chaque année ses comptes sociaux au plus tard dans les six mois de la clôture », ou « prévenir en cas de variation du poids du distributeur de plus ou moins 5 % ». « Il ne saurait être reproché au distributeur de se trouver ainsi en position de force, dès lors qu'il n'en abuse pas », prévient la CEPC, et ne contrevient pas à l'article L 442-6-I du Code de commerce.







Sanctions délirantes




Ce texte sanctionne l'abus de dépendance économique ou de puissance d'achat en soumettant son partenaire à des conditions commerciales ou des obligations injustifiées, même si la pratique n'affecte pas la concurrence. Il répri- me encore le fait d'obtenir des prix, des délais de paiement, des conditions ou modalités de vente discriminatoires, sans contreparties réelles, en déséquilibrant la concurrence. Il guette notamment les clauses relatives aux engagements du distributeur, dont l'imprécision gêne l'appréciation du caractère normal ou discriminatoire des conditions consenties par le fournisseur.



La clause excluant les conditions générales de vente du fournisseur peut aussi déraper en abus de puissance d'achat ou créer une opacité. Du genre explicite ou implicite, comme « le présent accord annule et remplace tout accord antérieur » ou « s'applique à toutes les commandes », elle oblige le fournisseur à renoncer à l'application de ses conditions de vente. Pourtant, celles-ci sont le point de départ de tout le dispositif des articles L. 441-1 et suivants du Code (contrôle de la transparence de l'offre et des pratiques restrictives de concurrence), dont la finalité est de faire jouer la concurrence entre fournisseurs, en les obligeant à communiquer leurs conditions, et entre distribu-teurs, en les soumettant aux mê-mes conditions de vente. La CEPC estime qu'en revanche, les clau-ses écartant l'application d'une clause de réserve de propriété ou de compétence de juridiction (stipulées dans les conditions de vente) ne sont pas abusives.



Enfin, si « les parties sont libres de convenir de la sanction en cas d'inexécution de leurs engagements contractuels, en particulier les pénalités exigibles (sauf retard de paiement) », acquiesce la CEPC, certaines conditions d'achat multiplient les possibilités de mise en cause du fournisseur pour défaillance, allègent celles du distributeur, et prévoient des sanctions disproportionnées (60 % du prix du produit livré en retard ; 2 E HT par emballage non conforme ; 160 E HT par ligne de produits par magasin pour code EAN non notifié à l'avance) et brutales (déduction d'office sur la prochaine facture ; droit d'annuler la vente en cas de non-livraison à l'instant T ; destruction des invendus dans un délai trop bref). Or, « si une lourde pénalité peut être économiquement justifiée (défaut de livraison anéantissant une opération promotionnelle), encore faut-il qu'elle soit prédéterminée, établissant un lien avec le préjudice subi ».



CEPC, avis 04-04, 7.7.2004



















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Article extrait
du magazine N° 1885

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