Comment ouvrir une station-service

· L'installation d'une station-service devient de plus en plus difficile. Respect de l'environnement, souci d'assurer la sécurité du public, de protéger le petit commerce, la réglementation se durcit.· Faut-il une autorisation spéciale pour vendre du carburant ?
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Une station-service fait partie des installations classées pour la protection de l'environnement. Sa création (ou son extension) engendre toute une procédure : déclaration ou autorisation de la direction des installations classées (selon le volume de stockage et de débit) ; déclaration préalable (ou modificative) à la direction des Hydrocarbures. Enfin, depuis la loi du 5 juillet 1996 (dite loi Raffarin), une autorisation préalable d'exploitation est obligatoire, quelle que soit la surface de vente de la station (création ou extension), lorsqu'elle est annexée à un magasin de commerce de détail ou à un ensemble commercial de plus de 300 m2 de surface de vente totale.

· Combien de temps cette autorisation est-elle valable ?

L'autorisation n'est accordée que pour un temps limité : trois ans à compter de sa notification si une simple déclaration de travaux suffit ; si un permis de construire est nécessaire (création d'une surface hors oeuvre supérieure à 20 m2), le délai de trois ans court après l'obtention définitive de ce permis, à condition que la demande ait été déposée dans les deux ans suivant la notification de l'autorisation.

· Quelles sanctions encourt-on en cas de non-respect de ces dispositions ?

Elles sont dissuasives. Sans préjudice des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, le fait d'entreprendre les travaux, d'exploiter ou faire exploiter une station-service sans autorisation est puni d'une amende de 10 000 F par jour d'exploitation et par poste de ravitaillement. Une pompe qui permet à deux clients de se servir en même temps compte pour deux postes de ravitaillement. Pénalement responsables, les personnes morales encourent une amende de 50 000 F. Les peines peuvent doubler en cas de récidive. Enfin, une amende de 10 000 F peut encore sanctionner le fait d'avoir omis de déposer un plan coté de la station-essence auprès de la DDCCRF, au plus tard huit jours avant l'ouverture au public.

· Quelles sont les contraintes techniques ?

Multiples et complexes. Une série de distances minimales sont à respecter entre la paroi des pompes et leur environnement (voir ci-dessus), les réservoirs doivent répondre à des normes strictes (canalisations comprises), de même que l'installation électrique et les moyens de lutte contre l'incendie prescrits. L'aire de distribution doit être étanche et permettre le drainage, la collecte et le traitement à part des hydrocarbures répandus. Des produits fixants ou absorbants et une pelle doivent être visibles et à disposition pour les neutraliser. Les pompes doivent être ancrées et perchées sur un îlot ou au moins être protégées contre les heurts des véhicules par un butoir de roues. Sur chacune d'elles doivent figurer les pictogrammes et consignes de sécurité : « ne pas fumer », « arrêter le moteur »

· L'ouverture 24 heures sur 24 d'une station en libre-service engendre-t-elle des contraintes supplémentaires ?

L'exploitation d'une station-essence en LS doit déjà respecter des spécificités : un flexible de distribution (à changer six ans après sa date de fabrication) équipé pour ne pas traîner sur le sol après emploi ; un pistolet à arrêt automatique quand le récepteur est plein et à maintien en position ouverte obligatoirement manuel L'installation d'une station ouverte 24 heures sur 24, sans surveillance spéciale la nuit, est plus exigeante : le débit des pompes alimentant l'appareil de distribution est limité ; les distances minimales d'éloignement des appareils de distribution avec les autres magasins et les habitations sont doublées ; les dispositifs d'extinction d'incendie doivent être automatiques et doublés d'une commande manuelle située en dehors de l'aire de distribution, à proximité du dispositif de coupure générale d'électricité.

· Et la distribution de GPLc ?

Distribuer du gaz de pétrole liquéfié requiert l'obtention d'agréments spéciaux de la part de la direction des Hydrocarbures et des douanes. Sa distribution, exigeant la présence d'un agent, ne peut se faire en libre-service 24 heures sur 24. L'aire de remplissage doit, sauf dérogation, s'éloigner d'au moins 40 mètres de l'issue d'un commerce et 12,5 m d'une habitation ou d'une voie routière.

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