Comment sortir de l'impasse

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L'ÉVÉNEMENT DE LA SEMAINELÉGISLATION - LOISTRAVAIL DOMINICAL Un magasin emblématique fermé après 21 heures sur les Champs-Élysées, quatorze Leroy Merlin et Castorama qui ouvrent en toute illégalité un dimanche. La tension monte au point que le gouvernement commande un rapport à Jean-Paul Bailly, ancien patron de La Poste. Tous les acteurs affûtent leurs armes.

Un coup de poker réussi. En bravant l'interdiction des juges d'ouvrir le dimanche 29 septembre, les quatorze magasins Castorama et

Leroy Merlin, tous situés en Ile-de-France, ont réussi à mobiliser les médias... et le gouvernement. Réunis autour du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, quatre ministres - Sylvia Pinel (Commerce), Pierre Moscovici (Économie), Michel Sapin (Travail) et Benoît Hamon (Économie sociale et solidaire) - se sont emparé de ce dossier qui ne connaît guère de répit. Et, histoire de gagner du temps et de désamorcer le conflit, un rapport a été commandé à l'ancien PDG de La Poste, Jean-Paul Bailly. Les ministres ont rappelé au passage que « le repos dominical est un principe essentiel en termes de protection des salariés et de cohésion sociale, mais que, pour autant, l'existence du travail dominical est une réalité ». En attendant les conclusions de Jean-Paul Bailly, prévues pour fin novembre, les protagonistes de cette pièce jouée sans relâche depuis la loi Mallié de 2009 affûtent leurs arguments.

Retour sur cette semaine folle, qui pose la question de l'amplitude des horaires d'ouverture des magasins en France. Si à New York,

CE QUE DIT LA LOI

  • Le principe du repos dominical est posé par les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail selon lesquels il est « interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
  • La loi Mallié (2009) attribue des dérogations pour les « 575 communes d'intérêt touristique ou thermal » et les 41 « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ».

San Francisco, Londres ou même en Italie, pays pourtant catholique, les commerces peuvent ouvrir en toute liberté, en Allemagne ou en France une réglementation encadre strictement l'ouverture dominicale. Pour ouvrir le dimanche, il faut soit faire partie de l'un des 41 périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) accordé par la mairie, soit demander une dérogation individuelle auprès de la préfecture. Ou encore utiliser l'un des cinq dimanches exceptionnels accordés par le maire ou bénéficier d'une dérogation de plein droit comme 180 autres secteurs, des buralistes aux pompes à essence ou... ouvrir dans l'illégalité !

« Tous ouverts ou tous fermés, mais tous égaux »

« Un millefeuille réglementaire qu'il faut absolument clarifier », pour reprendre les termes de la ministre du Commerce et de l'Artisanat, Sylvia Pinel, et qui exacerbe la concurrence entre les uns et les autres.

Jean-Claude Bourrelier, patron de Bricorama, n'a pas supporté que, en face de ses magasins, Leroy Merlin ou Castorama puissent ouvrir en toute tranquillité. « En un an, nous perdons 25 millions d'euros de chiffre d'affaires pour 32 magasins fermés. Les Leroy et Casto ont, eux, 27 dérogations pour 42 magasins ouverts. » Et de conclure : « Tous ouverts ou tous fermés, mais tous égaux. » À l'origine de la plainte devant le tribunal de commerce de Bobigny (93), déposée en décembre, et après deux questions prioritaires de constitutionnalité (QCP) rejetées, sa victoire au nom du principe d'égalité a été de courte durée. Ses deux concurrents ne l'entendent pas ainsi. Non seulement ils font appel de la décision du tribunal de Bobigny, provisoire d'ailleurs, puisque le fond devrait être tranché le 22 novembre, mais ils ont aussi ouvert, mobilisant salariés volontaires et clients.

Sur les Champs-Élysées, les juges ont également tranché contre le travail en dehors de la réglementation (lire encadré page suivante). La cour d'appel de Paris a interdit le 23 septembre à l'un des magasins emblématiques de Sephora d'ouvrir après 21 heures... Contrairement à ses concurrents Marionnaud ou Monoprix, quelques mètres plus loin. Réaction de la filiale de LVMH : se pourvoir en appel.

Ouvrir le dimanche, après 21 heures, l'enjeu est économique et sociétal. Recul social pour les uns, perte de chiffre d'affaires et d'emplois pour les autres, chacun y va de ses arguments. 20 000 emplois pour le Conseil du commerce de France, 1 200 selon le secteur du bricolage en région parisienne, 50 pour Sephora. Sans compter un manque à gagner de 20% environ réalisés le dimanche. Tous prônent un assouplissement de la loi Mallié et, surtout, une égalité entre les secteurs.

Mais le rapport attendu de Jean-Paul Bailly risque de faire des déçus. Sylvia Pinel est formelle : pas de nouvelle loi en perspective. Frédéric Sambourg, président de la Fédération des magasins du bricolage, rêve d'un décret pour son secteur, comme celui pour l'ameublement, qui remonte à 2008. « Nous avons des salariés volontaires, payés deux fois plus, bénéficiant d'un repos compensateur, et des accords avec les syndicats dans les magasins. Que demander de plus ? Plus de 90% des employés dans les magasins de bricolage, même ceux qui ne travaillent pas le dimanche sont pour. » Ce à quoi la CGT répond qu'il n'y a pas de « chiffre d'affaires supplémentaire le dimanche, mais simplement un glissement de ce dernier sur cette journée ». Le syndicat vient de s'opposer à la signature d'un accord chez Monoprix pour les 75 magasins ouverts après 21 heures.

Effet boule de neige

Depuis la décision du tribunal de commerce de Bobigny, les Castorama et Leroy Merlin frondeurs ont obtenu des dérogations d'un an à Fresnes pour la première et à Ivry-sur-Seine pour la seconde. Les syndicats, eux, accusés d'être coupés de leur base, craignent l'effet boule de neige. « S'il y a un assouplissement pour un secteur, cela va entraîner de nouvelles distorsions de concurrence. Pourquoi les cuisinistes n'ouvriraient pas alors le dimanche ? », s'interroge Éric Scherrer, président du Syndicat des employés du commerce et de l'industrie (Seci). « Il faudrait donner plus d'espaces à la négociation collective en entreprise », conclut Franck Morel, avocat associé chez Barthélémy. D'ici là, quelques rapports et autres commissions auront vu le jour.

Quatre pistes

Écrire un rapport.

C'est ce qu'a décidé le gouvernement réuni le 30 septembre : confier un rapport à l'ancien patron de La Poste, Jean-Paul Bailly, 66 ans. Remise de la copie fin novembre. Objectif : clarifier le cadre juridique du travail le dimanche.

  • L'AVIS DE LSA C'est un premier pas qui a le mérite de poser le débat et de calmer la polémique déclenchée par la fronde des quatorze magasins qui ont ouvert dimanche en région parisienne. Mais cela ne résout pas encore la question.

Un décret ministériel, semblable à celui de 2008 qui a permis au secteur de l'ameublement d'ouvrir le dimanche et à celui du jardinage (1982).

  • L'AVIS DE LSA Une telle décision poserait déjà le principe d'égalité pour tous les secteurs dédiés à l'aménagement de la maison. Reste à délimiter les zones : faut-il ajouter à l'Ile-de-France les grandes villes de province ? Elle devrait être assortie d'une négociation avec les syndicats.

Agir dans le cadre de la loi existante, dite loi Mallié, en déposant une 181e dérogation. Comme les fleuristes ou les buralistes, les magasins de bricolage obtiendraient des dérogations auprès des mairies, des préfectures ou seraient classés dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce).

  • L'AVIS DE LSA Le risque d'une nouvelle cacophonie et de la création de nouvelles frontières, à l'image de ce qui se passe entre Bricorama, d'un côté, et Castorama et Leroy Merlin de l'autre. L'avantage, c'est que ce sont des critères légaux qui définiraient les zones dominicales.

Une libéralisation totale, à l'instar de l'ouverture des magasins aux États-Unis ou à Londres, ouverts sept jours sur sept.

  • L'AVIS DE LSA Une solution qui correspond, à première vue, aux souhaits des Français : 57% se déclarent « pour », selon un sondage réalisé par Enov Research. Encore faudrait-il pouvoir nuancer entre Paris et la province, comme c'est le cas pour le travail de nuit.

SEPHORA N'OUVRIRA PLUS LA NUIT SUR LES CHAMPS

Uniqlo va-t-il poursuivre en appel la décision de justice en première instance lui interdisant le travail après 21 heures ? Nul ne sait, mais la décision de la cour d'appel de Paris du 23 septembre pourrait le faire réfléchir. En refusant le travail après 21 heures au Sephora des Champs-Élysées, sous peine d'une astreinte de 80 000 € par infraction, le juge suprême a frappé fort. Motif : Sephora, ouvert jusqu'à minuit, ne respecte pas le code du travail, qui stipule que le travail de 21 heures à 6 heures doit rester « exceptionnel et être motivé par la nécessité [...] de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ».

Déboutée en décembre, l'intersyndicale parisienne Clic-P, qui se bat contre le travail nocturne et dominical, a obtenu gain de cause. Mais une centaine de salariés de ce magasin ont attaqué l'intersyndicale en référé, faisant valoir que le personnel allait subir « une atteinte immédiate au contrat de travail ». « Un affreux malentendu, selon Karl Ghazi, de la CGT Commerce. Il s'agit bien de l'intérêt collectif des salariés, et pas de la somme d'intérêts particuliers. » Le TGI de Paris a mis l'affaire en délibéré.

Les réactions des protagonistes

Je comprends la demande des consommateurs d’aller dans les magasins le dimanche, elle a beau exister, c’est le droit du travail qui s’applique. ”

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire

Le contexte juridique est certes mal adapté, mais c’était encore pire avant la loi Mallié. A-t-on atteint un point d’équilibre entre la préservation des droits des salariés, celle d’une concurrence équitable et l’envie de répondre à de nouveaux besoins de consommation? Non.

Franck Morel, avocat associé chez Barthélémy

Le rapport Bailly risque d’être un rapport de plus. Il montrera aussi qu’ouvrir le dimanche n’a aucun intérêt économique, notamment pour les très petites entreprises auxquelles cela coûte plus que cela ne rapporte. Et puis, si assouplissement il y a, demain, les cuisinistes demanderont à ouvrir le dimanche…

Éric Scherrer, président du Seci

La réponse faite par le gouvernement ne nous sied pas. Cela risque d’être un énième rapport et cela n’apporte pas une réponse claire et définitive. Nous nous trouvons dans une problématique à court terme : que faisons-nous le week-end prochain ? ”

Frédéric Sambourg, président de la Fédération des magasins de bricolage

Nous avons hérité d’un millefeuille réglementaire qu’il faut absolument clarifier, sans polémique. Nous allons nous concerter avec les professionnels pour avancer sur cette question.

Sylvia Pinel, ministre du Commerce et de l’Artisanat

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Article extrait
du magazine N° 2290

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