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Concurrence
[Tribune] Actions privées en droit de la concurrence : vers une multiplication des cas de réparations ?
TRIBUNE D'EXPERTS La directive 2014/104 du 26 novembre 2014, transposée en droit français le 9 mars 2017 par l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305, facilite les actions en dommages et intérêts des...
, ENTREPRISES , RÉGLEMENTATION
[Tribune Gide] "Délais de paiement, des contrôles et des sanctions toujours plus sévères"
TRIBUNE D'EXPERTS La loi Sapin II, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, poursuit le processus de renforcement des sanctions en matière de délais de paiement initié par la loi Hamon en 2014. Joëlle Salzmann,...
LÉGISLATION
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