Contrats d’affiliation de Leclerc, Intermarché, Carrefour… les dates cruciales pour les affiliés

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LÉGISLATION - LOIS Alors que la loi Macron doit être adoptée en fin de semaine, la durée des contrats d'affiliation fait l'objet d'intenses débats. Certains prétendent que les dates d'échéance seront l'occasion d'une foire d'empoigne entre enseignes pour s'emparer de points de vente à la concurrence. Du coup, ces dates deviennent cruciales. Nous les avons débusquées...

Les dates cruciales de l'échéances des contrats pour la reprise de magasins
Les dates cruciales de l'échéances des contrats pour la reprise de magasins© © MATHIEU Geoffroy

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Si l’article de loi sur les contrats d’affiliation, figurant dans la loi Macron, déjà adopté en séance publique, l’est ensuite au Sénat ou en Commission mixte paritaire, se posera alors la question des magasins concernés. Rappelons d’abord que les contrats d’affiliation seraient portés à 9 ans, et surtout que la date d’échéance de tous les contrats établissant la relation entre une enseigne et le magasin affilié, doit être unique. Ces dates vont devenir cruciales et c'est pourquoi les têtes de réseau  (FCA, FCC) ou encore Michel Edouard Leclerc, tentent de dissuader les parlementaires de conserver cet article. 

Les contrats signés en 2016 seront à échéance en 2025

Ainsi, la loi devant être promulguée d’ici l’été et en ajoutant le temps nécessaire à la publication des décrets, elle s'appliquera aux nouveaux contrats d’affiliation. L'échéance de ces contrats ne pourra pas excéder la date de 2025, à la suite de quoi ils pourront être renouvelés ou... rompus.  C'est donc une date cruciale si un mercato se met en route dans une bataille à la reprise de magasins. En réalité, c’est un tout petit peu plus complexe encore.

Les enseignes ont quatre ans pour revoir les contrats "courts"...

Car pour les contrats dits «courts » - on parle de ceux de Système U et des contrats parmi les plus récents de Carrefour , qui seraient de six ans – les enseignes ont quatre ans pour adopter le nouveau schéma. A la limite, les contrats seront… rallongés ! Ou simplement maintenus ou renouvelés en l’état. Car si le contrat ne peut excéder  9 ans, la loi n’interdit pas que sa durée soit plus courte, mais toujours avec une date d’échéance unique… Si on ajoute les 4 ans de délai aux 6 ans du contrat, on arrive également à une échéance de 2026, au plus tard, avant qu'ils ne soient renouvelés ou rompus.

...mais seulement deux ans pour les contrats longs 

Pour les contrats dits «longs » - ils seraient de 15 ans pour Intermarché, de 25 voire 50 ans chez Leclerc dans certains cas -, la loi exige qu’ils soient «revus » d’ici deux ans, et ramenés aux 9 ans déterminés par la loi. L’échéance se situerait donc 11 ans plus tard si les réseaux se conforment à la lettre aux 9 ans maximum. Les contrats longs viendraient donc à échéance en 2027.

Que se passe-t-il juridiquement à l'échéance de deux et quatre ans ? 

Il semble donc qu’il y ait des échéances cruciales pour les contrats : au moment de l’obligation de leur renouvellement dans deux ans pour les contrats longs, donc en 2018, dans quatre ans courts, donc en 2020. Les affiliés pourront-ils «sortir » librement de leur relation avec les têtes de réseau à l’occasion de la mise en place de ces nouveaux contrats ? Ou simplement de modifier les dates d'échéance ? La question reste en suspens. Mais si les contrats sont tous reconduits selon la durée maximum, alors ce sont les années 2026-207 qui pourraient agiter le landerneau.  

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