Contrôler les lots réellement importés

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Seul le contrôle des lots importés lors de l'arrivée en France garantit la conformité des produits mis sur le marché. - GiFi bute sur des blocs-prises et des masques « made in China », dangereux.

>Ce n'est pourtant pas sans vérifications que GiFi importe des produits de Chine. Mais il en manquait une, lors de l'arrivée en France des importations, qui fait plonger pour tromperie son responsable de la conformité des produits achetés ou importés aux normes françaises et européen-nes, le 13.6.2006 en cassation. La logique préside à l'interprétation de l'article L. 212-1 du Code de la consommation : « Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes. »

Les agents de la DGCCRF visitent un magasin GiFi. Le 16.6.1999, ils prélèvent des échantillons de blocs de trois prises électriques avec obturateur de sécurité. Le Laboratoire central des industries électriques conclut, en octobre, à la non-conformité des produits et à leur dangerosité en raison d'un risque de choc électrique. Personnellement poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles, le responsable (en vertu d'une délégation de pouvoirs) de la conformité des produits de Gifi se défend. Alors qu'il s'apprêtait à importer de Chine les prises incriminées, il obtenait pour elles, le 28.9.1998, un certificat de conformité du laboratoire néerlandais Kema accrédité auprès de la Communauté européenne. Il a accompli les vérifications légales qui lui incombent avant l'importation des prises mises sur le marché. On ne peut exiger un nouveau contrôle des produits une fois importés, s'indigne-t-il. De plus, son fournisseur chinois a obtenu l'autorisation d'utiliser la marque NF. Il manque donc l'élément intentionnel au délit de tromperie dont on l'accuse. Il est néanmoins déclaré coupable par la cour d'appel d'Agen en 2005 : « La vérification antérieure à l'importation des marchandises mises sur le marché ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du Code imposant un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national, qui est seul de nature à garantir la conformité aux normes de sécurité. Si le fabricant a obtenu l'autorisation d'utiliser la norme NF, cette autorisation a été délivrée [le 19.4.1999] après l'introduction sur le territoire français [le 22.3.1999]. Compte tenu de la qualité de professionnel [du responsable GiFi], l'insuffisance du contrôle mis en oeuvre caractérise l'élément intentionnel de l'infraction. »

Même scénario, même logique

Notre homme n'obtient rien de mieux en cassation (Crim. n°05.87232). Le délit de tromperie est caractérisé en tous ses éléments, notamment intentionnel : « L'importateur, responsable de la première mise sur le marché des produits incriminés, s'est soustrait à l'obligation qui lui incombe de faire procéder, à cette date, aux contrôles de conformité nécessaires. »

La Cour de cassation (Crim. n° 05-87231) confirme, dans les mê-mes termes, sa condamnation dans une seconde affaire. Trois modèles de masques de déguisement provenant également de Chine, commercialisés en septembre et octobre 2001 sont ici en cause. L'analyse des échantillons prélevés par la DGCCRF dans plu- sieurs magasins, par le laboratoire interrégional de la concurrence de Marseille, révèle leur non-conformité aux normes, pire, leur dangerosité : les masques sont inflammables. Là encore, GiFi ne demande pas d'expertise contradictoire. Il avait fait procéder à des contrôles et un second rapport du 22.6.2001 du laboratoire ACTS avait conclu à la conformité de l'échantillon... préalablement à l'importation des produits. Le scénario juridique se répète : « Seul le contrôle des lots importés à leur arrivée sur le territoire national est de nature à garantir effectivement la conformité des produits mis sur le marché. Dès lors, même s'il a fait procéder aux vérifications susvisées, a fait modifier les objets qui présentaient un risque et a ensuite ordonné le retrait de la vente des articles non conformes, il n'en demeure pas moins que l'employé de GiFi n'a pas satisfait à l'obligation de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposés par l'article L. 212-1 du Code de la consommation. »

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Article extrait
du magazine N° 1978

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