[Coronavirus] Un commerçant peut-il limiter les volumes d’achats par clients?

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La rédaction de LSA a décidé, avec l'aide d'avocats, de répondre à un certain nombre d'interrogations juridiques de nos lecteurs.  Ici une analyse avec Julia Bombardier -  avocat à la Cour – Cabinet Jeantet.

La vente d’une quantité démesurée de produits pouvait être considérée comme un motif légitime
La vente d’une quantité démesurée de produits pouvait être considérée comme un motif légitime© 123rf@pasiphae

Cette question renvoie à celle du refus de vente. Sur ce point, l’article L121-11 du Code de la consommation indique qu’il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service « sauf motif légitime ».

En l’absence de décision prise par le gouvernement, le motif légitime relèvera de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Par le passé, la jurisprudence a toutefois considéré que la vente d’une quantité démesurée de produits pouvait être considérée comme un motif légitime.

Suivant le même raisonnement, on pourrait considérer que la crise sanitaire justifie qu’un commerçant limite les volumes d’achat afin d’éviter les ruptures de stock qui pourraient pénaliser certains consommateurs, et ce même si à ce jour le risque de pénurie a été écarté. Cette pratique devra toutefois être proportionnée et justifiée (par exemple, une limite d’achat à 4 produits pour les pâtes, les sacs de pomme de terre ou encore les packs de papier toilette). C’est d’ailleurs ce que font certains magasins aujourd’hui en Belgique, au Royaume-Uni et en Australie.

 

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