[Coronavirus] Un commerçant peut-il refuser de payer son loyer en raison du Coronavirus?

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La rédaction de LSA a décidé, avec l'aide d'avocats, de répondre à un certain nombres d'interrogations juridiques de nos lecteurs. Ici une analyse avec Julia Bombardier -  avocat à la Cour – Cabinet Jeantet.

A moins d’une disposition contraire dans son contrat de bail, les versements pourront être suspendus si la force majeure est caractérisée
A moins d’une disposition contraire dans son contrat de bail, les versements pourront être suspendus si la force majeure est caractérisée© andreypopov/123RF

En principe, le versement du loyer ne dépend bien sûr pas du chiffre d’affaires réalisé par le commerçant. L’épidémie de Coronavirus pourrait toutefois être considérée comme un évènement de force majeure s’il est démontré qu’elle constitue un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté ou d’une faute de la partie défaillante.

Par le passé, la jurisprudence a pu refuser que certaines épidémies (H1N1 ou encore chikungunya) soient considérées comme des cas de force majeure dans la mesure où elles n’ont pas été considérées comme imprévisibles. En d’autres termes, tout dépendra de la date de conclusion du contrat.

A moins d’une disposition contraire dans son contrat de bail, les versements pourront être suspendus si la force majeure est caractérisée, ainsi que le lien de causalité entre l’épidémie et l’impossibilité de payer les loyers. Le bailleur sera par ailleurs empêché d’obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat.

Dans son allocation du 16 mars 2020, le président de la République a d’ailleurs affirmé que pour les plus petites entreprises qui font face à des difficultés, « et tant que la situation durera (…) les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus. ».

Au-delà de la caractérisation de la force majeure, il va toutefois de soi que le commerçant défaillant devra être en mesure de démontrer et justifier qu’il était dans l’impossibilité de verser les loyers.

En toute hypothèse, ces mesures devraient être précisées très prochainement par le gouvernement. 

 

 

 

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