[Coronavirus] Un distributeur peut-il en profiter pour monter ses prix?

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LÉGISLATION - LOIS La rédaction de LSA a décidé, avec l'aide d'avocats, de répondre à un certain nombre d'interrogations juridiques de nos lecteurs. Ici une analyse avec Julia Bombardier -  avocat à la Cour – Cabinet Jeantet.

porte monnaie

Bien évidemment, il y a la morale (ne pas profiter d'une crise pour améliorer ses marges. Et il y a les risques, notamment d'un effet boomerang dévastateur sur les réseaux sociaux. Mais il y a aussi la loi. C'est pourquoi LSA a demandé à Julia Bombardier, du Cabinet Jeantet, de préciser juridiquement si les distributeurs peuvent sans risque faire grimper les prix. 

D’un point de vue uniquement juridique, la fixation des prix est libre en France. Mais comme toujours cette liberté est encadrée. La baisse des prix doit ainsi notamment respecter la réglementation sur la revente à perte et, en matière alimentaire, l’encadrement des promotions.

L’augmentation des prix soulève quant à elle généralement moins de difficultés. Encore faut-il que cette pratique ne soit constitutive ni de pratique commerciale trompeuse, ce qui pourrait être le cas si un commerçant a communiqué avant la crise sur ses prix (catalogues, site Internet etc.), ni d’abus de position dominante.

Il pourrait en effet être reproché à un distributeur en position dominante de tirer profit d’une situation où les consommateurs sont obligés de s’approvisionner chez lui pour pratiquer des prix excessifs. Cet abus, qui se caractérise par une disproportion manifeste entre le prix pratiqué et la valeur réelle du produit, est toutefois difficile à caractériser en pratique.

Enfin, on rappellera que le gouvernement peut adopter, en cas de hausse ou de baisse excessive de prix, des mesures temporaires «motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé». C’est ce qu’il a notamment fait  pour les gels ou solutions hydroalcooliques avec les arrêtés des 5 et 14 mars 2020

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