Coupable d'abandonner ses emballages

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-Un producteur refusant de pourvoir ou contribuer à l'élimination des déchets de ses emballages est condamné au pénal. -Le décret de 1992 n'impose pas le fonctionnement d'Eco Emballages.

Corinne B. est dirigeante d'une société qui produit et commercialise des découpes de volailles présentées dans des barquettes sous film plastique. à ce titre, elle est poursuivie et condamnée au pénal pour refus de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets résultant de ses emballages. Son recours en cassation, n'y changera rien. Le 21.10.2003, la cour confirme la légalité des textes applicables.

à l'origine de l'obligation des professionnels, la loi du 15.7.1975, codifiée. Ainsi, l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que « la détention en vue de vendre, la mise en vente, la vente et la mise à disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peut être réglementée en vue de faciliter leur élimination [...] Il peut-être fait obligation aux producteurs, importateurs, distributeurs » d'y contribuer. Le décret du 1.4.1992 concrétise le principe. « Tout producteur, tout importateur, [à défaut le responsable de la première mise sur le marché] dont les produits [consommés ou utilisés par les ménages] sont commercialisés dans des emballages est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de leurs déchets [...] à cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise agréée [et récupère les autres. Le contrat] précise notamment la nature de l'identification des emballages. »

Définition de l'infraction

Ce décret fausse la concurrence et favorise une entente illicite contraire au Traité CE, s'insurge Corinne B. Il ne suffit pas qu'il prévoit en théorie l'agrément de plusieurs entreprises. Concrètement, le contrôle de l'unique société agréée, Eco Emballages, est entre les mains de gros industriels. Ce qui se traduit par une pratique de prix discriminatoire. La Cour de cassation ne retient pas la critique. « Les dispositions du Traité ne s'appliquent qu'aux entreprises, et l'argumentation de Corinne B., fondée sur le fonctionnement d'Eco Emballages est inopérante, dès lors que les pratiques de cette société ne sont pas imposées par la réglementation critiquée. »

Ce décret est inapplicable, poursuit Corinne B..Il devait être notifié à la Commission européenne en tant que norme et réglementation technique, puisqu'il comporte l'obligation d'identifier les emballages en vue. Selon la cour d'appel, le décret n'a pas pour objet de fixer des normes ou règles techniques. La Cour de cassation acquiesce. « L'obligation de notification de la directive 83/189/CEE ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son étiquetage ou son marquage, et dont l'observation est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre. Tel n'est pas le cas de l'article 4 du décret qui impose à tout producteur ou importateur d'identifier les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme agréé mais n'exige pas l'apposition d'un signe sur un produit ou sur son emballage. »

La productrice de volailles attaque alors le décret de 1992 sur le plan du droit français. Il ignore d'autres points essentiels de la loi de 1975 (transport, stockage, tri, traitement des déchets) et la loi n'attribue pas explicitement au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs d'infractions pénales. Il contrevient donc au principe de la légalité des délits, plaide-t-elle. La réponse de la Cour de cassation est sans détour : « L'obligation faite, à tout producteur ou importateur de produits générateurs de déchets d'emballage, de pourvoir ou de contribuer à l'élimination de ces déchets, est clairement et précisément définie par les dispositions du décret du 1er avril 1992 prises en application de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975. » Elle s'impose.

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Article extrait
du magazine N° 1863

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