Créer un parking ou payer

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Voyant s'envoler une participation financière pour non-réalisation de places de stationne- ment, deux communes saisissent le Conseil d'État, et gagnent.

Par arrêté du 24.8.1988, le maire de Chaumont accorde un permis de construire à monsieur A., qui va remodeler une construction à usage commercial. Le règlement du plan d'occupation des sols (Pos) de la commune exige, « pour les constructions à usage de commerce de plus de 150 m2 de surface de vente, une place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente hors oeuvre. [...] Les extensions d'établissements industriels et commerciaux existants ne pourront être autorisées que si, à leur occasion, sont réalisées les places de stationnement nécessaires pour l'ensemble des bâtiments [...]. Si pour des raisons techniques ou architecturales, il est impossible de réaliser ces places, le pétitionnaire pourra verser à la com- mune une participation financière pour permettre la réalisation de son projet » de parking (ou prendre une concession à long terme dans un parc public. art. L. 421-3 du Code de l'urbanisme). Forte de ces textes, la commune de Chaumont prévoit, à l'article 4 du permis de construire, que le titulaire versera une participation de 13 720 E pour non-réalisation de six places de parking. Elle la met en recouvrement en juillet 1990.

En avril 1992, monsieur A. tente auprès du maire une décharge. Sa lettre reste sans réponse, il demande au juge administratif d'annuler le titre exécutoire et l'article 4 du permis de construire. La cour administrative d'appel (CAA) de Nancy le suit : « L'opération entreprise, qui aboutit à réduire la superficie d'ensemble d'une construction à usage commercial, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du Pos qui ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles ou à l'extension d'établissements existants. »

Si le permis est caduc

La commune saisit le Conseil d'État (1.4.2005, n° 259951) qui annule l'arrêt d'appel pour erreur de droit : il n'a pas vérifié si, en l'espèce, il n'y a pas extension de la surface de vente. Le Conseil d'État statue alors au fond. Au vu du dossier, l'évaluation par l'administration d'une hausse de surface de vente de 160 m2 ne semble pas erronée. Monsieur A. peut crier que les travaux entrepris ont réduit sa surface commerciale, c'est la surface de vente qui détermine le nombre de places de stationnement à créer ou le montant correspondant de la participation financière. Il doit les 13 720 E.

Ce sont 401 825 E que la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) récupère devant le Conseil d'État le 30.9.2005 (n° 258873). L'affaire est très procédurière. Le permis autorisant Transimmo à construire un immeuble à usage d'habitations, de commerces et de bureaux, moyennant notamment le paiement de cette participation financière, date du 15.6.1992. Il a été annulé par un jugement de 1997 confirmé en appel en 2000. Or, l'article R. 332-22 du Code de l'urbanisme pose que « le redevable de la participation [pour non-réalisation d'aires de stationnement] en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution [...] en cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ». Appliquant cette disposition, la CAA de Marseille décharge (en mai 2003) Transimmo d'avoir à la régler.

Mais la lutte autour de la validité du permis de construire s'était poursuivie en cassation, et le Conseil d'État (dans une décision de 2002) avait « restitué » au permis de 1992 sa validité. L'arrêt d'appel de 2003 n'en ayant pas tenu compte, il est cassé. Que « à la suite de l'annulation contentieuse de ce permis, un nouveau permis de construire ait été délivré à Transimmo en 1997, correspondant au même projet immobilier, est sans incidence sur le fait que le permis de 1992 ayant été rétabli, la participation litigieuse est légalement fondée », poursuit le Conseil. Le permis n'est pas caduc, la participa- tion financière non plus.

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Article extrait
du magazine N° 1939

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