DANS LA RELATION

Dans la relation concédant-concessionnaire, la prestation caractéristique au moment de la conclusion d'un contrat international de distribution, qui détermine la loi applicable en l'absence de choix des parties, est la fourniture du produit. Ici, le concédant est français.

Cass. Civ. 1 du 25.11.2003,

n°1534 FS-PB ; BRDA 24/03

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Article extrait
du magazine N° 1847

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