Darty Alsace conteste sa taxe foncière

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Darty Alsace-Lorraine, propriétaire occupant des locaux de Montbéliard, saisit le Conseil d'État. - La référence prise pour estimer la valeur locative des lieux ne lui convient pas.

Darty Alsace Lorraine est propriétaire de locaux à usage de magasin de vente et d'entrepôt, à Montbéliard. La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties que le fisc lui réclame au titre des années 1997 à 2000 lui semble salée. En cours d'instance devant le tribunal administratif (TA) de Besançon, l'administration lui accorde des dégrèvements. Le tribunal juge en conséquence, le 20.11.2003, qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes « dégrevées », fait droit à d'autres deman-des et déboute le distributeur pour le surplus. Devant le Conseil d'État, le 18.7.2006, Darty vise l'annulation du jugement. Il n'analyserait pas avec une précision suffisante ses conclusions et manquerait lui-même de précisions. Plus concrètement, Darty s'oppose à la valeur locative retenue pour ses locaux, par le fisc, à la base de sa taxe foncière.

« Aux termes de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), campe le Conseil, la valeur loca-tive des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes suivantes : 1° pour les biens loués à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location. 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales, occupés par leur propriétaire ou par un tiers à un autre titre que la location, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune [ou hors de la commune si les immeu-bles ont] un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires - situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue - et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° à défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. »

De Montbéliard à Sochaux

En l'espèce, Darty est propriétaire occupant. Le fisc avait initialement retenu un « terme de comparaison » à Montbéliard pour fixer la valeur locative de ses locaux. En cours d'instance, il change de point de référence et le choisit à Sochaux, s'indigne Darty. « L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié, auquel elle s'était initialement référé, pour autant que son évaluation » respecte l'article 1498 du CGI, prévient le Conseil. En l'espèce, le premier immeuble choisi n'était pas une référence valable, puisqu'il n'était pas loué à l'époque. Darty réitère sa proposition de deux autres immeubles qui conviendraient sur le territoire de Montbéliard, mais « le tribunal a souverainement apprécié l'importance des différences qu'ils présentent avec les locaux à évaluer, coupe le Conseil d'État, du point de vue de la superficie et des conditions d'exploitation ». Le TA a pu en déduire qu'ils n'étaient pas pertinents.

« En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans la commune, le local à évaluer peut être regardé comme présentant un caractère particulier au sens du a) du 2° de l'article 1498 du CGI, de nature à autoriser l'administration à » choisir une référence hors de la commune, poursuit le Conseil. Le TA a jugé justifié le second terme de comparaison retenu par le fisc, à Sochaux. Il se réfère aux similitudes entre les immeubles, « en particulier leur situation dans deux communes proches l'une de l'autre, appartenant toutes deux au district de Montbéliard et à la même zone économique et d'attraction commerciale ». Le Conseil ne voit rien à redire au jugement de première instance.

CE, 18.7.2006, n° 267894

Carnet des décideurs

Stéphanie Constand-Attelian

Stéphanie Constand-Attelian

Directrice financement et relations investisseurs de Fnac Darty

Olivier Bechu

Olivier Bechu

Directeur des opérations du groupe Darty

Stéphane Lidove

Stéphane Lidove

Directeur du département image du groupe Darty

Delphine Bouladoux

Delphine Bouladoux

Directrice des ressources humaines en charge des services nationaux de Darty

Simon Enoch

Simon Enoch

Secrétaire général de Darty

Yann Aubriet

Yann Aubriet

Directeur du développement digital de Darty

Christian Lou

Christian Lou

Directeur digital et marketing du groupe Darty

Vincent Gufflet

Vincent Gufflet

Directeur des services et abonnements du groupe Darty

Olivier Godart

Olivier Godart

Directeur e-commerce de Darty

Albin Jacquemont

Albin Jacquemont

Directeur financier et membre du conseil d'administration de Darty France à partir de 2015

Frédéric Loquin

Frédéric Loquin

Directeur des activités BtoB et directeur du développement des concepts de franchise […]

Patrick Terrier

Patrick Terrier

Directeur informatique et logistique de Darty France

Thierry Guet

Thierry Guet

Directeur général de Darty Grand Est

Pierre David

Pierre David

Directeur général de Darty Grand Ouest

Benoît Jaubert

Benoît Jaubert

Directeur commercial de Darty

Jean-Luc Le Douarin

Jean-Luc Le Douarin

Directeur des services de Darty

Jean-Philippe Marazzani

Jean-Philippe Marazzani

Directeur général de Darty en charge du marketing, de la communication et du digital

Xavier Guéry

Xavier Guéry

Directeur des ressources humaines de Darty

Bruno Crémel

Bruno Crémel

Directeur général de Darty France entre 2012 et 2013

Dominic Platt

Dominic Platt

Directeur financier du groupe Darty

Pascal Defaux

Directeur commercial et marketing de Darty

Alan Parker

Alan Parker

Président non exécutif de Darty

Eric Knight

Directeur non-exécutif de Darty

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Article extrait
du magazine N° 1979

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