De meilleures garanties face aux perquisitions

|

JURIDIQUE - Au cours d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles, distributeurs et fournisseurs peuvent faire l'objet de perquisitions et de saisies. Depuis novembre 2008, leurs droits sont renforcés.

Tout comme Carrefour, qui a reçu, en 2004, la visite impromptue des agents de la DGCCRF à la recherche d'éléments sur un alignement du prix des jouets au moment de Noël, les distributeurs sont exposés aux risques de perquisitions et de saisies dans leurs locaux. Dans cette affaire, les documents saisis (y compris internes), les procès-verbaux d'audition de ses représentants, l'enquête diligentée auprès des fournisseurs et d'autres enseignes établissent que Carrefour a activement participé à une entente sur le prix de vente au public des jouets.

Un conseil au choix

Hormis une sanction pécuniaire exemplaire de 27,4 millions d'euros (l'affaire est pendante en ap-pel) que lui inflige le 20 décembre 2007 le Conseil de la concurrence (rebaptisé Autorité de la concurrence depuis le 1er janvier 2009), ce type d'histoire est courant.

Visites domiciliaires, saisies de documents, les agents pistent le plus souvent une pratique anticoncurrentielle (entente illicite, abus de position...), une pratique restrictive de concurrence (factures irrégulières, prix imposés, etc.) ou une infraction en matière de consommation (tromperie, VAD, par exemple). Ils cherchent des preuves. Leur action est encadrée par l'article L. 450-4 du Code de commerce modifié par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 (JO du 14), sous l'impulsion de la décision Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime que l'ancienne version ne donnait pas droit à un procès équitable, le cas échéant. D'application immédiate, ce texte remanié renforce les droits de la défense.

Dorénavant, l'indispensable ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD du tribunal de grande instance géographiquement compétent, sauf commission rogatoire), qui autorise la visite et d'éventuelles saisies, mentionne que l'occupant (le titulaire du bail) ou son représentant peut faire appel à un « conseil de son choix » (un avocat principalement) pour l'assister. Le doute est donc levé.

Deux bémols néanmoins : ce conseil ne peut pas prendre connaissance des pièces ou documents avant leur saisie, et cet appel à l'extérieur ne suspend pas l'opération en cours dont le succès dépend en partie de l'effet de surprise.

« La visite, qui ne peut commencer avant 6 heures ou après 21 heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant », poursuit le texte. Si personne n'est présent, l'officier de police judiciaire désigne deux témoins qui ne relèvent ni de son autorité ni de la DGCCRF ni de l'Autorité de la concurrence. Afin d'éviter cette situation, plusieurs représentants potentiels aptes à assister à la visite, à être auditionnés pour les besoins de l'enquête (une nouveauté) et à signer le procès-verbal (PV) peuvent être désignés. Le représentant recevra la copie intégrale de l'ordonnance autorisant la visite, contre récépissé ou émargement au PV (notification verbale). Mais, l'occupant étant de fait absent [a fortiori une personne morale], cette ordonnance doit à nouveau lui être notifiée, après coup, par LRAR (idem à l'égard d'un établissement qui, visé par l'ordonnance, n'a finalement pas été visité).

Recours modifié

Une notification, point de départ d'un recours « nouvelle version » contre l'ordonnance d'autorisation : un appel devant le premier président de la cour d'appel du ressort du JLD qui en est l'auteur, par déclaration au greffe dans les quinze jours de la notification. Dans le même délai, l'ordonnance du premier président pourra, elle, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'unique recours possible auparavant, directement en cassation (une cour juge du droit, non des faits), portait atteinte aux droits de la défense. À souligner que pour autoriser la visite, le JLD doit être en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande, donc détenir des éléments de nature à justifier l'opération ou des indices laissant présumer l'existence de la pratique illicite recherchée.

Enfin, tout comme l'ordonnance du JDL, le déroulement des opérations de visite et de saisie peut aussi faire l'objet d'un recours et dans les mêmes conditions.

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 2073

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous