De nouvelles règles

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régissent l'appel public à l'épargne : informations à diffuser, contenu et mise à disposition du prospectus, des documents de référence et de base, conformément au règlement CE 809/04 du 29.3.2004 (JOCE L 149 du 30.4.2004).

Arrêté du 30.12.2005, JO du 18.1.2006 ; instruction 2005-11 du 13.12.2005, www.amf-france.org ; BRDA 2/06

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Article extrait
du magazine N° 1941

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