Décathlon revend à perte ses produits Passion

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Décathlon a « externalisé », à une filiale à 100%, la fabrication des produits à sa marque Passion. Le délit de revente à perte menace comme pour n'importe quel produit revendu en l'état.


Même filiale à 100 % de Décathlon, la SNC Promilès qui lui fabrique ses produits à marque propre Passion n'est pas un simple façonnier. Au grand dam du distributeur, qui tentait en cassation le 22.11.2006, d'échapper grâce cet argument (et en partie) à une amende de 30 000 € pour revente à perte.
 
Lors d'une campagne promotionnelle, Décathlon vend des vêtements et chaussures de sport à un prix inférieur au prix effectif d'achat, majoré des taxes et du coût du transport. Le distributeur le reconnaît pour certains articles mais pas pour ceux qui ont été fabriqués sous sa propre marque Passion et selon ses directives, par Promilès dont il est l'unique client. L'article L.442-2 du code de commerce qui incrimine la revente à perte ne s'applique pas au processus de production adopté entre lui-même et sa filiale, qui relève du contrat d'entreprise, plaide Décathlon depuis le début de la procédure. Le processus d'élaboration puis de production et de livraison des produits de marque Passion renvoie aux données bien connues des rapports entre donneur d'ordre et façonnier. Décathlon serait le donneur d'ordre, Promilès le façonnier. Le donneur d'ordre est un client, le façonnier un fournisseur. L'un et l'autre sont nécessairement des entités juridiques autonomes, à la tête d'un patrimoine propre et aptes à contracter en leur nom.
 
L'éclatement entre lui et Promilès est à négliger, explique alors Décathlon en appel. Le montage juridique a été adopté pour des raisons totalement étrangères aux intérêts économiques en jeu. En réalité, le processus de fabrication n'a pas changé et mélange toujours l'intervention des salariés de l'une et l'autre entité. Confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel de Douai le juge pourtant coupable du délit de revente à perte. « Le choix d'externaliser partie de sa production dans la SNC Promilès est opposable à la SA Décathlon, répond la cour d'appel. Elle ne saurait aujourd'hui l'escamoter car tel serait son intérêt pour faire accroire que la structure de fabrication serait toujours intégrée dans une chaîne de fabrication unique. [Que des salariés des deux bords interviennent successivement dans l'élaboration des produits] ne change rien au fait que Décathlon acquiert en final auprès de Promilès un produit achevé pour un prix donné, peu importe de savoir comment a été déterminé ce prix et si des considérations extra-économiques ont présidé à son calcul ». Mais Promilès est une filiale à 100 %, insiste Décathlon. L'intégration fiscale entre les entités gomme toute différence entre-elles à la clôture du bilan consolidé ! « L'article L.442-2 ne distingue pas entre les opérateurs économiques et réprime tout fait de revente d'un produit en l'état pour un prix inférieur au prix de revient », tranche la cour d'appel. C'est le cas en l'espèce.
 
Ce texte implique l'existence d'un contrat de vente au sens de l'article 1582 du code civil, persiste Décathlon en cassation. Le délit ne concerne pas la vente aux consommateurs de produits conçus pour les seuls besoins du distributeur selon ses propres spécifications puis fabriqués par un tiers en vertu d'un contrat d'entreprise. « Promilès et Décathlon sont des personnes morales distinctes. Les opérations effectuées entre elles sont enregistrées dans leur comptabilité comme étant des ventes. Les produits sont commercialisés sans avoir subi de transformation par Décathlon qui n'achète pas la matière première destinée à leur confection. Ainsi, Promilès n'est pas un façonnier, reprend la cour de cassation. Ces opérations sont soumises à l'article L.442-2 du code de commerce qui ne fait aucune distinction entre les opérateurs et incrimine tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat ». Ceci suffit pour justifier la décision d'appel, confirme la cour de cassation.
Sylvie Gobert
(Cass. Crim. 22.11.2006, n°06-83008)
 

La question soulevée
La distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise présente un intérêt à plusieurs niveaux, notamment quant au transfert de propriété et des risques qui y sont liés ou quant à l'applicabilité de la clause de réserve de propriété. Serait-elle susceptible d'influer sur la notion de revente à perte ? Promilès n'est pas un façonnier de Décathlon. Le débat tourne court.
 
Cet article est paru dans LSA n° 1990, le 22 mars 2007
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