Déchets électriques, copie à revoir

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- La répercussion sur les consommateurs du coût de traitement des déchets « historiques » ne doit pas être négociable. - Sont « historiques » les équipements mis sur le marché avant le 13.8.2005.

>La demande d'avis du ministre de l'Économie sur le projet de décret mettant en oeuvre la directive 02/96 du 27.1.2003 ne concerne pas tous les aspects de la prévention et de la gestion des déchets des appareils électriques et électroniques ménagers (électroménager, audio-vidéo, éclairage, jouets, outillages, informatique, bureau- tique, télécommunications). Elle se cantonne au financement du recyclage des déchets considérés comme « historiques ». À savoir les équipements mis sur le marché avant le 13.8.2005.

En ce domaine, le texte communautaire impose aux producteurs de matériels d'adhérer à un organisme collectif. « Le recours à des organismes communs à une profession conduit, par nature, à des échanges d'informations entre adhérents et à la fixation d'éléments de prix ou de prix communs » qui peuvent être anticoncurrentiels, prévient le Conseil de la concurrence dans son avis du 31.3.2005. Cependant, la directive prévoit et définit clairement les modalités d'organisation du recyclage, les résultats à atteindre, les délais impartis, le contrôle des intervenants. Elle encadre encore les coûts de recyclage, en prévoyant des coûts standards par catégorie de produits. Ces éléments ne dépendent donc pas d'une convention entre industriels. Une exemption peut être étudiée.

La solution fiscale

Le Conseil émet ensuite des réserves sur le système de financement prévu. Selon le projet, « le coût de collecte et d'élimination des déchets historiques fait l'objet d'un barème de prix par catégorie d'équipements agréés par les ministres concernés qui est répercuté à l'identique jusqu'au consommateur final » lors d'un nouvel achat. Objet d'intérêt général, paiement obligatoire, montant non négociable, absence de contrepartie pour les producteurs sous forme de prestation, ce financement s'apparente à une contribution fiscale que seule une loi (non un décret) peut instituer, souligne le Conseil.

Pour qu'il puisse s'agir d'un élément de prix de vente facturé, il faudrait que les producteurs obtiennent une contrepartie directe et proportionnelle au montant payé. En ce sens, la directive a pour finalité de couvrir les frais de gestion de ce recyclage auxquels « les entreprises contribuent de manière proportionnée à leur part de marché ». Or, le projet de décret n'établit pas de lien avec le volume et la valeur des ventes des producteurs. Ceci dit, « la solution fiscale présente l'avantage d'être neutre pour le jeu de la concurrence et d'assurer un financement sûr et simple de ce recyclage », avance prudemment le Conseil.

Quant à la répercussion obligatoire et à l'identique du coût unitaire sur le consommateur final, l'objectif est un financement neutre dans les négociations commerciales et sur le plan concurrentiel, quel que soit le circuit de distribution. Mais les règles prévues ne le garantissent pas, soulève le Conseil, sauf à modifier les textes actuels en matière de facturation ou à envisager une taxe spécifique. Car la mention, en pied de facture du coût du recyclage (requise dans le projet), n'aura qu'une valeur indicative et ne servira nullement à calculer le prix de vente. En effet, les mentions pouvant figurer sur la facture et entrer dans la détermination du prix d'un produit (et son seuil de revente à perte) sont, limitativement (art. L. 441-3 Code de com.), le prix unitaire, les réductions de prix définitivement acquises à la date de la vente, le prix du transport et des taxes applicables à la vente.

Résultat non garanti

De plus, la sanction pénale prévue à l'encontre des distributeurs ne vise pas l'absence de répercussion de ce coût à l'identique, mais le défaut de la mention informative de ce coût en pied de facture. Rien ne garantit que ce coût ne sera pas discuté lors des négociations commerciales ni que la répercussion sera automatique et intégrale sur les clients... ni que le financement produira les recettes attendues !

Cons. conc. 31.3.2005, n° 05-A-07

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Article extrait
du magazine N° 1931

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