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Loi Alimentation : découvrez la proposition de modification du fameux article L 442-9 du Code de Commerce

YVES PUGET |
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Publié le 15/10/2018

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La loi alimentation et les ordonnances qui vont suivre ne traitent pas que du SRP et des promotions. Un des projets d'ordonnances veut modifier l’article L 442-9 du Code de Commerce. Le voici. 

La loi Alimentation a été votée le 2 octobre 2018. à l'Assemblée nationale
La loi Alimentation a été votée le 2 octobre 2018. à l'Assemblée nationale© Morgan Leclerc
Tous les professionnels de la consommation alimentaire attendent la publication des ordonnances de la loi Alimentation votée le 2 octobre 2018. Au-delà de celle concernant le Seuil de revente à perte et les promotions, une des ordonnances traite de la modification de l’article L 442-9 du Code de Commerce. LSA s'est procuré une version de ce projet d'ordonnance accompagné d'un […]
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