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Découvrez le projet d’ordonnance relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions

YVES PUGET |
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Publié le 19/11/2018

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LSA s'est procuré une nouvelle version du projet d'ordonnance sur les questions de la hausse du seuil de revente à perte et du plafonnement des promotions. Ce texte aurait été transmis au Conseil d'Etat. La dernière version?

Les nouvelles règles pour les négociations commerciales 2019?.
Les nouvelles règles pour les négociations commerciales 2019?.© opolja/123RF
Ce projet d'ordonnance contient 7 articles. On y découvre notamment les conditions de calcul du fameux taux de 25% pour les promotions. Ainsi que les dates d'application.  Concrètement, sous réserve de l’ avis du Conseil d’Etat , l’entrée en vigueur des dispositions relatives au relèvement du SRP et à l’encadrement des promotions en prix (34%) est prévue pour le […]
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