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Relations commerciales : découvrez le projet d'ordonnance réformant le code de commerce

Morgan Leclerc |
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Publié le 03/04/2019

Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales, en revisitant les CGV, en encadrant la convention pour les PGC et en généralisant les amendes administratives.

L'ordonnance qui établit un nouveau cadre pour les négociations commerciales doit être publiée d'ici la fin du mois d'avril.
L'ordonnance qui établit un nouveau cadre pour les négociations commerciales doit être publiée d'ici la fin du mois d'avril.© nonwarit/123RF
Elaboré dans la foulée d’une vaste consultation des différentes parties prenantes, le projet d’ordonnance portant réforme du titre IV du livre IV du code de commerce devrait être publié dans sa version définitive d’ici la fin du mois d’avril. Actuellement, le texte que LSA a récupéré (consultable ci dessous) est en cours d’examen par le Conseil d’Etat, ou il […]
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