Décret officiel signé du Premier ministre sur les délais de paiement

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Le premier ministre, François Fillon, et le ministre du Commerce, Hervé Novelli, viennent de signer trois décrets fixant la réduction des délais des paiement du secteur du jouet, de la bijouterie et du bricolage. Ces décrets étaient très attendus par les professionnels. Le cadre des dérogations et la progressivité de la réduction des délais y figurent. Les nouveaux décrets sont consultables sur Légifrance. Entre 30 et 40 décrets similaires doivent être publiés, correspondant à 25 % de l'économie française. Ces mesures continuent de susciter des débats enflammés au niveau patronal, du fait de leur impact sur la trésorerie des entreprises.

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