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Décryptage de la proposition de loi dite «Besson-Moreau»

Yves Puget |

Publié le 02/07/2021

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Nicolas Genty et Adélaïde Robardey, Avocats – Loi & Stratégies, décryptent pour LSA la proposition de loi dite «Besson-Moreau» adoptée en première lecture le 24 juin 2021 par l’Assemblée nationale.

"On ne peut que constater la complexité du système proposé" © tktktk/123RF

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