Délais de paiement : les accords dérogatoires ne seront pas maintenus

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A l’occasion de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le secrétaire d’Etat au commerce a indiqué que les 39 accords dérogatoires prendraient fin cette année comme prévu.

 Il n’y aura pas de délai supplémentaire pour les 39 secteurs qui ont bénéficié de quatre ans d’accords dérogatoires  pour réduire les délais de paiement, même si d’aucuns l’avaient espéré compte tenu des difficultés de trésorerie qu’engendre la mesure votée dans le cadre de la LME. C’est Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat au commerce, qui l’a annoncé à l’occasion de le remise du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement. «Il y a un consensus général pour qu’il soit mis fin aux accords dérogatoires. Il y a certes des zones d’ombre, mais qui ne doivent pas masquer la grande réussite de cette disposition de la LME au bénéfice des PME, pour un montant d’environ 3 milliard d’euros. Ce n’est pas rien ». Pour les secteurs saisonniers (jouet, jardin, meuble), le ministre va solliciter Oseo afin que des crédits de « campagne » puissent être débloqués, pour un montant non dévoilé. «Les 39 accords dérogatoires concernaient des entreprises qui représentaient 20 % du PIB, ce qui signifie que 80 % des entreprises ont vu leurs délais de paiement réduits et donc les coûts correspondant, a ajouté Jean-Hervé Lorenzi. Et la nécessité d’accompagner les entreprises en 2012 ne concerne que celles qui représentent 2 ou 3 % du PIB ». Autrement dit, pour l’essentiel, la mission est accomplie. Le ministre va toutefois écrire aux 120 directeurs financiers des plus grandes entreprises afin de leur demander quelles sont leurs pratiques en matière de délais de paiement, certaines – les mauvais élèves de l’école – ayant trouvé des pratiques de contournement.  

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