Déréférencement brutal? Partiel? Total? Quels droits pour le fournisseur? Quelles obligations pour le distributeur? [Tribune]

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Les négociations 2016 ont été considérées par les fournisseurs, de manière unanime, comme les plus difficiles n’ayant jamais eu lieu. Elles ont donné lieu à des comportements excessifs, voire illicites. Parmi  ceux-ci, figure en bonne place, la menace de déréférencement partiel. Encore pire, le déréférencement partiel, voire total. Quelles règles appliquer? L’avis de Marie du Gardin, avocat Directeur Régional du cabinet Fidal

Le risque encouru par les enseignes les amènent depuis plusieurs années à gérer ces situations avec prudence.
Le risque encouru par les enseignes les amènent depuis plusieurs années à gérer ces situations avec prudence.

Après un déréférencement partiel ou total, quels droits pour le fournisseur? Quelles obligations pour le distributeur? Quelle protection pour le fournisseur, étant entendu que l’arme juridique ultime, à savoir l’action judiciaire à l’encontre de l’auteur de la rupture sera difficile à manier, dans la crainte d’autres pratiques en réaction pourraient aller jusqu’à la mise en œuvre du déréférencement total? Quels sont les droits des victimes et leurs possibilités d’action ?

En premier lieu, il sera rappelé que l’article L 442-6 du Code de commerce impose à l’auteur de la rupture, le respect d’un délai de préavis raisonnable assorti d’autres conditions. S’il n’est pas possible d’interdire à son client d’arrêter une collaboration ; cette cessation s’accompagne de règles strictes appliquées de manière large par le Juge depuis maintenant une vingtaine d’années.

 

  1. La rupture s’applique à un contrat ou une suite de contrats : on voit tout l’intérêt de cette appréciation pour la MDD. Peu importe la durée du dernier contrat signé. On prendra en compte la durée totale de la relation.

 

  1. Peu importe que la rupture soit partielle ou totale. Une baisse significative des volumes commandés doit s’analyser en une rupture.

 

  1. Le distributeur, auteur de la rupture doit respecter un délai de préavis :
    • écrit : qui doit être ferme et dépourvu d’ambiguïté : le fait d’informer « son partenaire de ses inquiétudes quant à l’exacerbation de la concurrence et la baisse de l’activité, ou de l’alerter sur le risque d’une remise en cause des relations, ne saurait caractériser une telle annonce » (CA Paris, 3 juillet 2014, RG n° 12/19453).

 

  1. Ce préavis devra tenir compte de l’ancienneté de la relation : par exemple :
    • neuf (9) mois pour neuf (9) ans de relation (Cour d’appel de Douai 2014)
    • vingt (20) mois pour vingt deux (22) ans (Cour d’appel de Paris 2014),
    • mais aussi de la capacité de la victime à trouver une solution de substitution (dont on sait à quel point elle est difficile !)

 

En deuxième lieu, l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit le doublement de la durée du préavis raisonnable pour les produits à marque de distributeur (MDD) : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur » (CA Paris, 4 avril 2014 ; CA Paris, 12 novembre 2014).

Enfin, les bilans jurisprudentiels montrent que le préjudice, en cas de non respect des dispositions ci-dessus doit être évalué à la marge brute qu’aurait réalisée la victime pendant la période de préavis qui aurait dû être respectée (calculée sur la base du chiffre d’affaires des trois dernières années de relation).

Cette appréciation moyenne est souvent modifiée en fonction d’autres éléments tels que les investissements demandés par l’auteur de la rupture, ou encore les conditions de reconversion de la victime.

On voit donc que les fournisseurs ne sont pas dépourvus de moyens, tant pour la Marque Nationale qu’à fortiori pour la MDD.

Le risque encouru par les enseignes les amènent depuis plusieurs années à gérer ces situations avec prudence, les amenant naturellement à négocier avec le fournisseur, des délais de préavis longs… qui permettent au fournisseur de rester en place, pour la suite dans certains cas.

Entre la menace de référencement et la rupture effective, autant de situations juridiques amenant le fournisseur à manier avec à la fois précaution et fermeté, l’arme juridique indispensable à connaître et qui constitue  une fois de plus un outil efficace dans la négociation et la protection indispensable de ses intérêts.

 

Marie du Gardin, avocat Directeur Régional du cabinet Fidal

 

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