Dernière ligne droite pour l'urbanisme commercial

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Après le vote des sénateurs, les enseignes devraient savoir à quoi s'en tenir pour leurs implantations. Si la tendance se confirme, les élus des intercommunalités auront un rôle très important.

Le texte voté par le Sénat divise les associations professionnelles de commerçants.
Le texte voté par le Sénat divise les associations professionnelles de commerçants.© FREDERIC DE LA MURE / M.A.E.

Dans les prochains mois va aboutir la loi sur l'urbanisme commercial, qui devait être votée dans les six mois après l'adoption de la LME en 2008. Le Sénat a voté le texte, selon une rédaction qui ne convient pas au gouvernement, sur deux points au moins. D'une part, la suppression des commissions départementales d'aménagement commercial et leur instance d'appel, la Commission nationale (CNAC), au profit d'instances dont les décisions ne peuvent faire l'objet de recours, les commissions régionales d'aménagement commercial (CRAC). Les élus y seront majoritaires alors qu'ils ne l'étaient pas dans la CNAC, que le sénateur Dominique Braye, rapporteur de la loi, appelle « la machine à dire oui ».

 

 

Des lobbies divergents 

D'autre part, les sénateurs ont créé, pour les implantations hors « centralités », la possibilité de choisir le type de commerce - alimentaire, équipement de la personne, de la maison, et culture-loisirs -, afin de créer un équilibre dans l'offre.

À ce sujet, c'est peu de dire que les lobbies de commerçants s'affrontent. Procos (270 enseignes adhérentes) soutient totalement la proposition de loi, alors que l'Union du commerce de centre-ville (UCV), la Fédération de l'habillement (FEH) et, surtout, les centres commerciaux, réunis sous la bannière du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), sont contre. « La proposition de loi va changer beaucoup de choses, analyse Nicolas Gautier, avocat spécialiste au sein du cabinet Fidal. Les autorisations d'implantation seront désormais totalement intégrées dans l'obtention du permis de construire. L'urbanisme commercial entre ainsi dans le droit commun de l'urbanisme. Mais il reste beaucoup de questions, sur la définition de ce qu'est une " centralité ", par exemple, ou encore si les règles établies par les élus leur permettront de choisir les types de commerce, voire la taille des magasins. » En effet, si le terme de « centralité » signifie un centre-ville de périphérie, la définition des périmètres devrait donner lieu à de rudes débats.

Par ailleurs, selon certains, la proposition de loi pourrait ne pas être conforme au droit européen sur la liberté d'établissement prévue par la fameuse directive Bokelstein, surtout du point de vue de la typologie des magasins. Faux, selon les sénateurs. La Commission européenne, consultée sur cette question, n'a pas considéré que la disposition proposée était contraire au droit européen. Elle a même déclaré que le texte qui lui était présenté par Michel Piron, rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, « et par moi-même était exemplaire et pouvait servir de modèle à d'autres pays européens », affirme Dominique Braye. Les sénateurs ont aussi réduit le seuil des fameux 1 000 m2, jusqu'alors basés sur la surface de vente, en incluant désormais les bureaux et réserves, imputant d'environ 20 % cette surface. Or, on se rappelle que les magasins de 1 000 m2, ont proliféré après la LME, puisqu'ils étaient antérieurement soumis à autorisation à partir de 300 m2. Là encore, la Commission n'y trouverait rien à redire.

 

 

Pour une approche plus saine 

« Arrêtons de regarder les détails de ce texte, tempère Michel Pazoumian, délégué général de Procos. Nous soutenons ce projet, car il faut une nouvelle approche de l'aménagement des territoires et des équilibres urbains. Depuis des années, nous assistons à un grand n'importe quoi, un développement anarchique, un véritable western pour les implantations. Les élus veulent reprendre la main, ils ont raison. D'autant que la loi prévoit que le dialogue entre les porteurs de projets commerciaux et les élus soit mené au niveau de l'intercommunalité. Cela évitera qu'un centre commercial ne discute de son installation avec le seul maire d'une commune de 200 habitants pour la seule raison que celle-ci se trouve près d'une sortie d'autoroute. » L'Association des maires de France est sur la même longueur d'onde. « Il est urgent de doter les collectivités de capacités effectives de régulation des implantations commerciales. 4,1 millions de mètres carrés commerciaux ont surgi de terre en 2010... »

 

 

Contre les typologies 

Le CNCC n'est pas du tout de cet avis. « La définition des typologies de commerce sera extrêmement préjudiciable au commerce avec, notamment, le risque d'interdire toute évolution correspondant aux besoins des consommateurs, de voir émerger de véritables friches commerciales, et d'engendrer la perte de valeur des pas-de-porte des commerçants. » Le lobby est également vent debout contre les CRAC. Celles-ci pourraient devenir « des machines à dire non », à l'inverse de la CNAC. Tout le gouvernement est aussi contre les typologies et les CRAC. Frédéric Lefebvre veut conserver les CDAC et la CNAC, et le ministre du Logement et de l'Urbanisme, Benoît Apparu, a tenté de convaincre les sénateurs de renoncer à la typologie, sans être...entendu. Prochaine étape, l'Assemblée nationale, probablement en juin prochain.

PRINCIPAUX POINTS DU TEXTE VOTÉ

- Pour favoriser les centres-villes, les règles d'implantation des commerces seront beaucoup plus souples qu'en périphérie.

- La règle des 1 000 m2 pour s'implanter librement est amputée de 20 % grâce à une modalité technique.

- Les élus reprennent la main sur les autorisations d'implantation via des CRAC dans lesquelles ils sont majoritaires.

- Des critères d'autorisation par typologie pourront être invoqués pour autoriser ou non l'établissement d'un magasin de plus de 1 000 m2 en périphérie : commerce alimentaire, équipement de la personne, de la maison, culture et loisirs.

- Le gouvernement est contre cette typologie, et des lobbies de commerçants s'affrontent sur cette question.

 

 

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Article extrait
du magazine N° 2179

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