Dernières tractations avant l'adoption de la LMA

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La loi de modernisation de l'agriculture entre dans sa dernière phase avant d'être adoptée par les députés. Elle débouche sur un encadrement, inattendu, des relations commerciales industriels-producteurs.

Les députés vont examiner le projet de loi de modernisation de l’agriculture à partir du 30 juin.
Les députés vont examiner le projet de loi de modernisation de l’agriculture à partir du 30 juin.© dr

Avant l'adoption d'une loi, les parlementaires prennent le temps d'écouter les lobbys concernés. Les auditions sont soit publiques, soit à huis clos. Pour la LMA, c'est le huis clos. C'est dire si le sujet est brûlant. Et il faut que le texte que les parlementaires vont examiner en dernière lecture à partir du 30 juin soit adopté dans une ambiance sereine, pour apaiser les campagnes. D'ailleurs, dans cet esprit, la FCD vient d'appliquer l'accord de modération des marges sur le prix des cerises, alors qu'aucune crise n'a été décrétée par le gouvernement, le décret étant censé déclencher le système.

À la FNSEA, le texte défendu par Bruno Le Maire est considéré comme une avancée : contractualisation obligatoire, rôle renforcé des interprofessions dans la régulation des marchés, contrats d'assurance contre les aléas agricoles, observatoire des prix et des marges plus précis...

« Le texte tel qu'adopté par le Sénat a été bien travaillé, confie Pascal Ferey, l'un des principaux dirigeants de la FNSEA. La vision économique a été bien abordée, avec une approche d'une relation durable et équilibrée entre les producteurs et l'agroalimentaire. Le seul regret vient de l'équilibre en aval, entre l'agroalimentaire et la distribution. » La contractualisation ne prendra effet qu'au stade du premier acheteur, alors que les producteurs souhaitaient que toute la chaîne soit concernée. En quelque sorte, il s'agit de la première loi sur la relation commerciale entre les producteurs et les firmes alimentaires, dans le cadre d'interprofessions !

 

Les coopératives concernées

« La loi va dans le bons sens, nous avons obtenu deux amendements essentiels, considère Philippe Mangin, président de Coop de France. D'abord, le fait que la contractualisation ne soit rendue obligatoire par décret que si les interprofessions n'ont pas défini l'accord-cadre ; ensuite, que les coopératives soient considérées en démarche contractuelle de fait, via leur règlement intérieur. Cela ne veut pas dire qu'elles sont exemptées d'appliquer les contrats cadre des interprofessions. » Les fameux contrats doivent contenir prix, volumes et durée des engagements, le contenu étant régi par les interprofessions.

Mais les grossistes et les industriels privés, déjà peu enclins à admettre cette contractualisation pour eux-mêmes, estiment que les coopératives cherchent à y échapper ! « La distinction entre privé et coopérative n'est pas normale, glisse ainsi Hugues Pouzin, délégué général de la CGI. On ne doit pas confondre contrat d'adhésion à une coopérative et relation commerciale entre celle-ci et les producteurs ! »

Ce qui choque plus encore les grossistes, c'est l'amende de 75 000 € prévue en cas d'absence de contrat. « C'est parfois l'équivalent du résultat net d'une PME. Et s'il y a défaut sur 4 ou 5 contrats, il ne restera plus qu'à mettre la clé sous la porte », déplore Hugues Pouzin, qui veut une sanction plus proportionnée au poids économique des entreprises.

« Nous ne sommes pas du tout d'accord avec la contractualisation, c'est le retour à l'économie administrée, pourfend de son côté Robert Volut, président de la Fédération de l'industrie charcutière (FICT). C'est un archaïsme total dans le marché unique, la loi va favoriser les importations ! » Cette fédération est membre de l'Ania, laquelle avait déposé trois amendements visant à « renforcer la LME », pour rééquilibrer les relations commerciales avec la distribution. Des amendements rejetés par les sénateurs et le gouvernement, puis par la commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale.

 

Comment définir l'origine France ?

En outre, il s'insurge contre l'observatoire des marges. Selon lui, ce mécanisme obligera les entreprises à révéler des données sensibles, y compris auprès d'agents de l'agriculture non soumis au secret de l'enquête. « Nous survivrons à cette loi, ajoute Olivier Picot, président de la Fédération des industries laitières et en charge des relations commerciales à l'Ania. Les contrats obligatoires sont aberrants, ils masquent que les prix agricoles sont toujours plus élevés en France que dans les autres pays européens. »

La loi prévoit aussi la mention « Origine France », assez vague. Les industriels s'en émeuvent. « Comment définir si le boeuf-carottes peut être étiqueté d'origine France ?, s'interroge Olivier Picot. En pesant le poids des carottes ou celui du boeuf ? » Philippe Mangin n'a pas la même position : « Il y a une demande pour des produits de proximité étiquetés en tant que tel, il faut y répondre ! »

Le 30 juin, les députés devront encore trancher quelques points sensibles. En prenant en compte le revenu de l'agriculteur, la compétitivité de l'agroalimentaire et le juste prix pour les consommateurs. Tout un programme...

Des avancées... et des interrogations


Les points positifs

Des interprofessions renforcées censées mieux réguler l'offre, la demande et les prix permettant une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout en tenant compte du contexte compétitif européen.

Des mécanismes d'assurance récolte et d'aléas du marché pour pallier les aides en déclin, et redonnant une responsabilité aux producteurs.

Des mentions d'origine sur les produits, la loi étant imprécise mais laissant le champ aux décrets d'application.


Les points négatifs

Un risque pour la compétitivité de l'agroalimentaire déjà en recul, au bénéfice éventuel d'une amélioration des revenus pour les agriculteurs.

Une absence d'évaluation du coût des mécanismes d'assurance, alors que le budget de l'État est dans le rouge.

Un manque de vision globale entre le revenu des producteurs et la constitution du capital foncier et matériel, qui nuit à la bonne compréhension des crises agricoles par rapport aux autres pays européens.

Le chiffre

75 000 € : Le montant de l'amende en cas d'absence de contrat.

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Article extrait
du magazine N° 2143

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