DÉROGEANT AU MONOPOLE

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Dérogeant au monopole

des établissements de crédit, est valable une convention de gestion de trésorerie entre sociétés soeurs ayant pour dirigeant commun une personne, qui détient une participation égalitaire dans la première et majoritaire dans la seconde. Les conditions de contrôle étant remplies.

Cass. com. 10.12.2003, nΠ1795 F-D ; BRDA 3/04

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Article extrait
du magazine N° 1855

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