Des accidents à responsabilité limitée

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Pas de défaut de conception du VTT vendu par Carrefour, mais une action du cycliste. - Le centre commercial et son client qui a heurté une vitre du sas se partagent la responsabilité de l'accident.

Recherchant la responsabilité des distributeurs, deux victimes, l'une d'un produit qu'elle es- time défectueux, l'autre d'une paroi vitrée mal signalisée, se pourvoient en vain en cassation.

Dans l'affaire du 13.3.2003, monsieur A circule sur un VTT acheté pour son fils chez Carrefour. Il chute, se blesse grièvement. La roue avant a été bloquée par la chute du porte-patins avant gauche dans les rayons, elle-même la conséquence d'un défaut d'entretien du VTT et d'un défaut de conception du système de porte-patins, pense-t-il. Il invoque encore un manquement du vendeur et du constructeur (Carrefour et Montexel, fabricant-monteur du vélo) à leur obligation de sécurité et les assigne avec leurs assureurs en réparation.

Le cycliste est débouté, le 15.12.2000, devant la cour d'appel de Dijon, au motif que l'intrusion du support de freins dans la roue était la conséquence, « non pas d'un défaut de conception mais de la suppression par l'utilisateur d'un organe de sécurité ».

Appréciation souveraine des éléments de preuve

Certes, l'expert a précisé que son fils avait ôté la potence mise en place pour faire du tout-terrain, s'insurge le sportif, mais il a aussi estimé, « sur l'efficacité des ressorts de rappel des porte-patins, que le système équipant le VTT est peu fiable. Puisque, dès lors que les porte-patins ne sont plus maintenus par la tension du câble, ils ont tendance à sauter de leur logement, ce qui peut rendre possible l'intrusion de l'un d'eux dans la roue, à la seule condition qu'il soit poussé par une force externe. » La Cour de cas- sation rétorque que « c'est dans l'exercice souverain d'appréciation des éléments de preuve à elle soumis, et hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que la cour d'appel » a débouté la victime. Et, en droit, il n'y a rien à redire.

Une appréciation des faits par les juges du fond qui joue aussi en faveur du centre commercial Chamnord (Isère) le 19.2.2004. Un client néerlandais heurte la paroi latérale en verre d'un sas qui se brise et le blesse (LSA nŒ 1726). Le touriste assigne le GIE exploitant le centre, et l'État néerlandais demande au GIE le remboursement des prestations versées. L'affaire est à rebondissements... sauf cette fois. C'est déjà sur renvoi de la Cour de cassation que la cour d'appel de Grenoble juge, en 2002, que le GIE et son assureur sont solidairement responsables du dommage mais dans la proportion de deux tiers seulement. Le client s'étant précipité sur la paroi avec une violence suffisante pour la briser, il a commis une faute d'inattention justifiant un partage de responsabilités.

Mais la cour d'appel n'explique pas en quoi son comportement fut fautif, plaide l'homme. De plus, elle a considéré que le bris de la vitre révélait son état défectueux et que la paroi, lors de l'accident, n'était pas signalisée. Enfin, étant touriste de passage, on ne peut juger qu'il connaissait les lieux parce qu'il revenait sur ses pas au moment du choc. En vain, « la cour d'appel, retenant souverainement que le client avait connaissance des lieux qu'il venait de quitter pour y pénétrer à nouveau, a par ce seul motif caractérisé la faute d'inattention commise par celui-ci en venant se heurter à la paroi vitrée, dont elle a pu décider qu'elle avait concouru à la réalisation de son dommage », entérine la Cour de cassation. Maintenant, l'affaire est définitivement close.

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1864

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA