Des délais de paiement encore réduits ?

Devant les députés, Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie, a annoncé sa volonté de réduire les délais de paiement. Et il les a invités à s'emparer des taux de TVA applicables à partir de 2014.

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Pour la première fois depuis sa nomination au ministère de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici est venu s'exprimer devant la Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale. Après six lois de finance en 2012 et un alourdissement sans précédent des impôts, les réformes vont se poursuivre à bon train en 2013. Ainsi, alors que l'on croyait le dossier clos, les délais de paiement, déjà réduits à quarante-cinq jours en fin de mois, pourraient à nouveau revenir sur le devant de la scène. « Avec Benoît Hamon, nous présenterons une loi qui touchera aux délais de paiement, qui doivent être réduits », a-t-il précisé succinctement. Jusqu'alors, la rumeur voulait que des sanctions administratives se substituent à des plaintes pour éviter les dérives.

Pouvoir d'achat... du livret A

Ce n'est pas tout. Pierre Moscovici a aussi demandé aux parlementaires de s'emparer du sujet des taux de TVA, déjà fixés dans la loi à 5, 10 et 20 %, mais applicables l'an prochain. Quels produits et quels secteurs pour quels taux ? Rien n'est tranché. Dans l'alimentaire, il avait été indiqué dans l'exposé des motifs que les produits de première nécessité bénéficieraient d'une TVA à 5 % (au lieu de 5,5 %). Mais quels produits en feront partie ? La restauration passera-t-elle à 10 ou à 20 % ? Le ministre s'est contenté d'évoquer le secteur du logement. Or, cette augmentation de la TVA pourrait bien avoir une incidence sur l'activité de certains secteurs.

Évidemment, devant les parlementaires, le ministre a tenu à valoriser l'action qu'il mène. Il considère ainsi que la baisse du taux du livret A est un coup de pouce au pouvoir d'achat. « Avec une inflation à 1,20 %, ce taux aurait dû être à 1,50 % si nous avions appliqué la formule habituelle. Or, nous l'avons fixé à 1,75 %. En février 2012, le gouvernement précédent l'avait laissé à 2,25 %, alors que l'inflation était à 2,50 %, ce qui constituait une perte de pouvoir d'achat. » Qui ne vaut, bien sûr, que pour les épargnants... Notons tout de même que la thématique du pouvoir d'achat a été abordée. C'est assez rare compte tenu du recul dont il fait l'objet...

Pierre Moscovici a également précisé son programme pour l'année. Avec l'installation de la BPI qui financera le fameux CICE, dont les analystes estiment qu'il va rapporter 50 M E à Carrefour. « La BPI est sur les rails et tiendra son premier conseil d'administration à Dijon, le 21 février. Elle propose, depuis le 3 janvier, un nouveau dispositif de garantie publique pour faciliter la délivrance de crédits de trésorerie aux TPE et aux PME, qui permettra de débloquer plus de 500 M E de crédits », a-t-il indiqué.

Réforme bancaire

Le projet de réforme bancaire, qui devrait venir au Parlement au printemps, aurait aussi pour but d'améliorer le financement des entreprises, l'idée étant « de recentrer les banques sur ce que doit être leur coeur de métier : financer l'économie réelle et non pas spéculer pour leur propre compte ». Enfin, le ministre « proposera de modifier la fiscalité de l'épargne, l'objectif étant de faciliter l'accès des entreprises au financement pour renforcer leurs fonds propres et l'accès au crédit ». Beaucoup de mesures en faveur des entreprises, donc, qui en ont bien besoin actuellement.

Les principales mesures à venir

  • Réforme de la LME sur les délais de paiement dans la loi Hamon.
  • Arbitrages sur les modalités d'application des différents taux de TVA. 
  • Accès au crédit des entreprises via la BPI et la réforme de loi bancaire à venir au printemps.

 

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