Des "instances de dialogue dans les réseaux de franchise" : Parlons-en ! [Tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS Les experts proches de la Fédération de la Franchise restent vent debout contre le projet d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Celui-ci pourrait refaire surface dans la nouvelle version du projet de loi Travail qui sera débattue en seconde lecture à l'Assemblée Nationale courant juillet. Maître Rémi de Balmann, avocat à la Cour d’Appel de Paris (D, M & D) et coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond à Olivier Guivarch, Secrétaire général de la fédération services à la CFDT, inspirateur revendiqué de ce volet du projet de loi que LSA a interviewé la semaine dernière. Lui estime que "la franchise ne doit pas être un moyen d’éviter le dialogue social".

Rémi de Balmann, avocat associé, gérant du cabinet D, M & D et responsable de son département distribution et franchise, conteste point par point l'interview d'Olivier Givarch, Secrétaire général service à la CFDT, accordée à LSA.
Rémi de Balmann, avocat associé, gérant du cabinet D, M & D et responsable de son département distribution et franchise, conteste point par point l'interview d'Olivier Givarch, Secrétaire général service à la CFDT, accordée à LSA.© DR

En tant que coordinateur du collège des experts de la FFF, je suis bien placé pour affirmer que ce n’est nullement par esprit anti-syndical ou crainte du dialogue social que franchiseurs et franchisés, unis par le même esprit de préserver leur indépendance réciproque, condamnent le dispositif visant à instaurer dans les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés une « instance de dialogue » qui comprendrait « des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés » et qui serait « présidée par un représentant du franchiseur ». A la place qui est la sienne mais avec conviction, le collège des experts lors de sa réunion plénière du 7 juin dernier a appuyé ce combat en votant à l’unanimité une motion exhortant les pouvoirs Publics à « ne pas faire des réseaux de franchise un enjeu politicien et à expurger du projet de loi Travail un dispositif qui n’y a pas sa place et qui mérite mieux qu’un traitement adopté à la sauvette ».

"La CFDT avance masquée" !

Selon Monsieur Guivarch, défenseur de ce dispositif : « Nous ne sommes pas contre le principe de la franchise que nous considérons comme un modèle de développement comme un autre qui permet de créer de l’emploi (…) ». Mais ne soyons ni dupes, ni naïfs : la CFDT – qui se dit réformiste et favorable au projet de loi Travail – avance masquée et prône – comme les Frondeurs opposés, eux, au projet de loi Travail – une véritable « contre-réforme » du droit du travail. N’est-ce pas le même Olivier Guivarch qui, le 20 mai dernier, à l’occasion d’une interview publiée sur le site actuel-ce, avouait que : « L’idée (est) de commencer à mettre un pied dans la porte en créant une instance de dialogue et montrer à partir de là ce qu’elle peut apporter aux salariés comme aux entreprises » !...

Car il ne faut pas se leurrer : derrière cette « instance de dialogue » se profile l’idée – promue par les Frondeurs – de « construire ensemble les protections adaptées aux formes nouvelles de l’économie ». Noble projet mais qui repose notamment sur l’opposition – totalement irréelle – entre d’un côté « les salariés des grands groupes donneurs d’ordre ou des franchiseurs » et « ceux des entreprises sous-traitantes, franchisées, et des travailleurs indépendants externalisés » ! Ainsi et pour les Frondeurs : « L’extension de la notion de coemployeur permettrait aux « sous-traités » d’avoir en face d’eux les sociétés et les groupes qui détiennent en réalité une bonne part du lien de subordination et du pouvoir économique et donc de leur destin professionnel ». Or, Monsieur Olivier Guivarch ne pense pas autrement puisque, selon lui : « Croire et faire croire que le franchisé est un indépendant qui fait ce qu’il veut, c’est ignorer qu’il doit respecter de nombreuses contraintes, y compris de gestion, imposées par les réseaux ».

"Une vision faussée qui nie la réalité des réseaux"

Il s’agit là d’une vision totalement faussée de la franchise et qui – loin d’être progressiste – nie la réalité des réseaux et est purement opportuniste. Car, tout au long des trente dernières années qui ont marqué le formidable essor de la franchise en France, ce n’est qu’en de très rares occasions que la Justice a été conduite à constater une situation de co-emploi entre franchiseurs et franchisés. Récemment encore, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé un arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré un franchiseur co-employeur des salariés des sociétés franchisées, la Haute juridiction rappelant « qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière » et qu’en l’espèce, « le fait qu'ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère ait, d'une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de ces filiales, d'autre part, fourni les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la cessation d'activité des sociétés, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi » (Cass. soc, 9 juin 2015, pourvoi n° 13-26558).

Terra nova comme inspirateur...

C’est donc de façon totalement factice et arbitraire que la loi viendrait introduire l’amorce d’un co-emploi là où – au contraire – doit subsister l’indépendance – tant juridique que financière – entre franchiseurs et franchisés. Sauf à vouloir exhausser le voeu – exposé dans une note de décembre 2014 de la fondation Terra Nova – qui se présente, elle, comme « un think tank (…) indépendant » !... – visant à « doter les réseaux de franchise d’un statut juridique propre, formalisant l’existence d’un réseau d’intérêts communs. (…) Un tel système ferait donc du franchiseur l’employeur conjoint des salariés des franchisés sur un certain nombre de plans, en particulier en matière de formation, d’épargne salariale ou encore d’obligations de reclassement en cas de difficultés économiques ». Ainsi, « les salariés (seraient) inclus au sein d’une grande entreprise, avec ce que cela suppose de « grain à moudre » dans les négociations sur les salaires, l’emploi, la formation, les conditions de travail, etc »(in www.tnova.fr).

Cette vision mortifère pour les réseaux s’appuie sur des arguties et c’est notamment bien à tort que Monsieur Guivarch estime qu’« il est difficilement concevable à notre époque que de très grands réseaux comme Mc Donald’s par exemple, où tous les salariés portent le même uniforme et appliquent les mêmes process, n’aient pas d’instance de dialogue social (…). Pourquoi n’y aurait-il pas une politique sociale commune dans chacun de ces réseaux où les salariés partagent clairement une communauté de destin ? ».

Uniformes communs ne veut pas dire réseau uniforme

Ce n’est parce que les salariés d’une enseigne ou que les franchisés eux-mêmes portent un uniforme qu’ils appartiendraient pour autant à un réseau … uniforme ! A cet égard, la Cour d’Appel de Pau a rejeté le 26 novembre dernier la demande d’une franchisée SUBWAY tendant à se voir reconnaitre la qualité de gérante de succursale en invoquant notamment « le contrôle opéré par (le franchiseur) sur les fonds musicaux diffusés dans l’enceinte de l’établissement, l’obligation de revêtir une tenue vestimentaire agréée par (le franchiseur) et l’absence de toute autonomie dans le choix des horaires d’ouverture ». Or et avec raison, la cour a jugé que : « Les contraintes vestimentaires découlant du port d’un uniforme et les observations sur l’uniformité des fonds musicaux (…) relèvent de l’identification à la marque et ne portent pas atteinte à l’autonomie du franchisé dans l’exploitation et la gestion du fonds dès lors qu’ils restent proportionnés aux objectifs poursuivis » (C.A. Pau, 26/11/2015, N° 15/04565).

Pour comble et sur le plan institutionnel, Monsieur Guivarch assure aujourd’hui que « c’est maintenant le gouvernement qui est à la manœuvre. Pas nous. (…) ». Là encore, foin d’hypocrisie : Monsieur Guivarch aurait-il oublié que, le 20 mai dernier, il assurait que : « Le Sénat va sans doute détricoter l’article sur les franchises et nous n’avons pas l’assurance des ministères du Travail et de l’Economie que ces dispositions seront alors rétablies dans le texte final. Mais nous poussons dans ce sens » ... Il y a donc bel et bien lobbying et marchandage entre le Gouvernement et la CFDT.

Laisser le débat s'ouvrir en séance publique à l'Assemblée

Il n’est cependant pas trop tard pour faire entendre la voix de la raison et dénoncer ce « donnant donnant » évident entre la CFDT et le Gouvernement. Prenons d’ailleurs Monsieur Olivier Guivarch et le Gouvernement au mot. S’il est vrai que « ce n’est pas du tout comme ça que ça se passe. Ce n’est pas Manuel Valls qui dit à Laurent Berger, notre secrétaire général, je te donne ça si tu soutiens ce texte », que le Gouvernement ne reprenne pas à son compte ce dispositif dans le texte qui sera soumis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale et qu’il laisse le débat s’ouvrir en séance publique … à moins que l’affaire soit déjà « ficelée » et que le véritable dialogue se soit tenu en coulisses, sur le dos des réseaux !

 

L’auteur 

Rémi de Balmann, diplômé de Sciences-Po Paris et titulaire d’un DEA de droit des affaires (Paris II - Assas), est avocat associé - Gérant du cabinet D, M & D et responsable de son département distribution et franchise. Outre ses activités de conseil et de plaideur, il participe à de nombreuses conférences et colloques et écrit régulièrement des articles sur les réseaux et leur évolution. Ruban de la franchise 2015, il est coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

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