Deux lois sur le feu pour Benoît Hamon au prochain semestre

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Dossier Le ministre de la Consommation a détaillé devant des députés les deux projets de loi qu'il défendra au Parlement dans les prochains mois. L'action de groupe en sera le « plat de résistance ».

Le calendrier s'accélère. Le ministre de l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation devrait présenter devant le Parlement, au cours du prochain trimestre, sa loi sur la protection des consommateurs, avec notamment l'action de groupe, le renforcement de l'encadrement du crédit à la consommation, et la transposition de la directive e-commerce. Un ensemble de mesures qui auront des incidences pour l'industrie et le commerce.

 

L'ensembe du modèle coopératif concerné

Puis Benoît Hamon présentera, sans doute au cours du deuxième trimestre, une autre loi sur l'économie sociale et solidaire, qui devrait aider au renforcement des PME de ce secteur, mais toucher aussi tout le modèle coopératif, depuis la distribution en passant par les banques, les mutuelles et les coopératives agricoles.

Sur ces deux textes, il a été auditionné par les députés de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Les députés auront à se prononcer et pourraient orienter, dans la loi sur la consommation, les débats sur les relations commerciales. Certains parlementaires en piaffent d'impatience. Même si ce n'est pas l'objectif visé par le ministre...

 

Class action et e-commerce

Le cadre de l'action de groupe semble fixé. « Je souhaite qu'elle soit limitée aux préjudices économiques et matériels. Les associations agréées pourraient déposer plainte devant les juges et je préconise " l'opt in ", c'est-à-dire que les consommateurs doivent déclarer leur souhait d'obtenir réparation. »

La transposition de la directive e-commerce rendra la loi sera plus contraignante pour les sites de vente en ligne. Elle imposera de nouvelles règles en matière d'information, de délai de rétractation et de de livraison, et des recours pour le consommateur en cas de dépôt de le bilan. Le cas de la Camif reste dans toutes les têtes.

Enfin, le durcissement du crédit à la consommation est prévu pour éviter que les ménages surendettés puissent en contracter. Benoît Hamon est « favorable au fichier positif qui a fait ses preuves dans de nombreux pays », même s'il s'inquiète de son coût. Il veut que les sociétés de crédit proposent des crédits amortissables, comme la loi les y oblige. Avec des pouvoirs renforcés, les agents de la DGCCRF pourront devenir des agents mystères - sans obligation de se présenter ès qualité. Ce qui leur permettra de sanctionner les manquements. Le texte devrait aussi faire la part belle aux IGP pour les produits manufacturés. Les « couteaux Laguiole » ou les napperons en « point de Tulle » ne devraient plus pouvoir être fabriqués en Chine...

 

Renforcer l'accès au crédit des PME « solidaires »

L'autre loi que va défendre le ministre, au deuxième trimestre, vise l'économie sociale et solidaire. Soit les Scop (sociétés coopératives de production), les coopératives, les mutuelles, les banques mutualistes. Un champ qui couvre tous les secteurs et qui va de la micro-entreprise à une banque de rang mondial comme le Crédit agricole ou la distribution comme Leclerc et Système U. Le ministre veut renforcer l'accès au crédit des PME « solidaires », en leur donnant les moyens de racheter leur société. Il a cité le cas de Fralib, que les salariés tentent de reprendre après la décision d'Unilever de fermer le site. Il pense que des Scops devraient pouvoir prétendre à reprendre des sociétés viables qui ne trouvent pas de repreneurs « parce que leurs marges sont trop faibles ». Grâce à quoi Benoît Hamon espère sauver « 50 000 à 200 000 emplois ».

Les enjeux

  • La loi sur la consommation devrait comprendre quantité d'articles concernant les consommateurs qui restent à risque pour l'industrie et le commerce
  • Le champ va de l'action de groupe à l'encadrement du e-commerce et du crédit à la consommation
  •  La loi sur l'économie sociale vise à renforcer le secteur coopératif, principalement les Scop

Quatre thèmes majeurs pour deux lois

L'ACTION DE GROUPE POUR LES PETITS PRÉJUDICES DE MASSE

  • Les gouvernements l'ont toujours envisagée, avant de renoncer en raison des conséquences économiques potentielles. Benoît Hamon veut éviter les dérives en limitant l'action de groupe aux préjudices économiques et matériels (produits défectueux), mais excluant ceux liés à l'environnement et à la santé. Les associations de consommateurs seraient les seules à pouvoir déposer une plainte auprès des juges et seuls les consommateurs qui feraient connaître leur préjudice se verraient remboursés.

LA DIRECTIVE POUR ENCADRER L'E-COMMERCE

  • La directive harmonisant les droits des consommateurs dans l'espace européen pour les ventes en ligne a été adoptée en 2011par le Parlement européen et Benoît Hamon va la transposer dans sa loi. Elle intègre un droit de rétractation de quatorze jours et encadre l'information sur le produit lors de l'achat. Il sera interdit de pré-cocher des options et les frais cachés sont en outre prohibés : les sites marchands devront indiquer le prix final avant la validation de la commande. Le délai de livraison maximal est fixé à trente jours.

L'ACCÈS AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION VA SE DURCIR

  • Benoît Hamon est favorable au fichier positif, contrairement à certaines associations de consommateur, tout en s'inquiétant de son coût estimé entre...40 M E et 500 M E. Il veut éviter le cumul des crédits et s'assurer que les organismes proposent au consommateur la possibilité de contracter des crédits amortissables, et pas seulement des crédits renouvelables. Pour sanctionner les contrevenants à cette disposition, les agents de la DGCCRF pourront se faire passer pour des consommateurs sur le mode du « client mystère ».

L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE RENFORCÉE

  • L'économie solidaire, Benoît Hamon y tient beaucoup. Il veut donner un cadre juridique à ce secteur qui compte 2,5 millions de salariés, notamment des sociétés de services à la personne et des Scop. Un agrément pourrait être donné aux entreprises solidaires. Elles devraient bénéficier d'un meilleur accès au crédit et les salariés devraient pouvoir racheter plus facilement leur entreprise en cas de cession ou de dépôt de bilan.

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Article extrait
du magazine N° 2254

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