Dimanche 1er mars à 23h59 : fin des négociations commerciales 2020

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Les négociations commerciales 2020 entre industriels et distributeurs s’achèvent officiellement dimanche soir à 23h59. Il reste à savoir si tout le monde aura signé et dans quelles conditions…  

Lle Congrès des Stratégies commerciales organisé par LSA  se tiendra le 7 octobre 2020 aux Folies Bergères à Paris
Lle Congrès des Stratégies commerciales organisé par LSA se tiendra le 7 octobre 2020 aux Folies Bergères à Paris© vchalup - Fotolia

Il y a ceux qui ont déjà signé. Ceux qui vont parapher leur accord ce vendredi 28 février 2020. Ceux qui vont encore travailler ce week-end. Et, peut-être, ceux qui n’auront pas réussi à trouver un compromis ou à imposer leur point de vue et qui ne vont pas respecter la loi en ne signant aucun texte avant dimanche 1er mars 2020 à 23h59. Car en France, la loi est extrêmement précise. Nous sommes le seul pays au monde à imposer une date butoir dans les négociations commerciales et gare à ceux qui ne le font pas !

Rappelons que Carrefour, Système U et Intermarché ont été sanctionnés par la DGCCRF de plus de 4 millions d’amendes administratives au total pour ne pas avoir respecté cette fameuse date butoir du 1er mars lors des négociations commerciales 2019. Et que cette semaine LSA a dévoilé un courrier que Carrefour a transmis à la DGCCRF. Le distributeur y conteste les dernières amendes reçues pour des retards de signatures lors des négociations commerciales 2019 et assigne 5 fournisseurs. "A propos du montant, nous constatons un alourdissement de la doctrine de l’administration, laquelle semble désormais considérer que le montant de 375.000 euros est un plafond par infraction et non plus par contrôle. D’où les dernières sanctions prononcées à l’encontre de trois distributeurs", observe un avocat. Et pour Olivier Leroy, avocat chez,CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, "En cas de difficultés persévérantes à l’échéance, chaque partie veillera à se constituer des preuves susceptibles de conforter l’idée que le blocage résulte de son contradicteur, sans toutefois avoir la certitude que ceci suffise à écarter sa responsabilité personnelle. »  Ambiance…

Alors qu’en est-il cette année? Bien sûr, il est difficile d’annoncer un bilan avant la fin des négos. Il reste cependant que les impressions sont plutôt positives. Pour Francis Armand, médiateur des relations commerciales agricoles, "le climat est nettement plus apaisé que l'année dernière". Certains avançant même que dans la filière laitière ou dans la charcuterie, les distributeurs «ont mis de l’intelligence dans la négociation". "Un constat: on a en partie mis fin à la guerre des prix avec le dispositif d'encadrement des promotions et d'augmentation du seuil de revente à perte. Celui-ci devrait être prolongé ce qui peut poser bien sur la question de sa conformité au droit européen", observe Julia Bombardier avocate chez Jeantet. Un optimisme qui n'est pas partagé par tous. "Contrairement à ce que disent certains, les négociations ne sont pas apaisées notamment pour les PME. Et lorsque cela se passe bien, ce n'est pas grâce à Egalim qui a eu des effets pervers pour les PME mais du fait fait des accords que la Feef a signé avec chaque enseigne depuis plusieurs années", assure Dominique Amirault, président de la Feef. On entend ainsi que tous les distributeurs n’avancent pas au même rythme (et avant la fin, je ne veux pas me risquer à donner des noms). Que des efforts ont été faits par les distributeurs sur les produits faiblement transformés mais qu’à l’inverse des demandes de déflation tarifaire seraient conséquentes sur les produits les plus transformés. Certains regrettent aussi que la question de la RSE n’ait pas été assez présente dans les box. Et des distributeurs mentionnent que des marques réclament des baisses de tarifs sans vraiment en justifier les raisons de façon claire et objective. Et, sans surprise la DGCCRF ayant mis les pieds dans le plat sur la signature effective au 1er mars avec des amendes à la clé, des distributeurs assurent que quelques industriels font tout pour… traîner les pieds. Et beaucoup sont ceux qui souhaitent savoir si Intermarché et Coca-Cola ont fini par se mettre d'accord. Car n’oublions pas que dans cet affrontement, le Tribunal des référés a demandé aux deux parties de se remettre autour de la table, et cela afin de trouver une décision avant le 1er mars.

Le verdict final et global des négociations commerciales 2020 sera donc connu dès la semaine prochaine avec des fédérations et des Ministres qui ne vont pas manquer de communiquer. Certains se réjouissant de la bonne tenue de ces négos et d'autres s'en plaignant... Et probablement, la DGCCRF qui pourrait pointer le bout de son nez dans une ou deux centrales d’achat…

Avec comme bouquet final, le rapport du 20 octobre 2020 sur le bilan de loi Eglim. Car, pour ce texte, il s’agit bel et bien d’une période d’essai de deux ans…  Sans oublier, bien évidement, comme tous les ans, le Congrès des Stratégies commerciales organisé par LSA qui se tiendra le 7 octobre 2020 aux Folies Bergères à Paris. 

 

A SAVOIR SI VOUS N'AVEZ PAS SIGNÉ DIMANCHE SOIR... 

 

Article L. 441-3 IV du Code de commerce :

IV.- La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.

Article L. 441-6 du Code de commerce :

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

NOTA : Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.

 

 

 

 

 

 

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