Distributeurs indépendants : les contrats d'affiliation sont finalement portés à 9 ans... au lieu de 6

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DossierLÉGISLATION - LOIS L'Assemblée nationale a finalement adopté l'amendement prévoyant une réduction de la durée des contrats d'affiliation entre magasins et réseaux d'enseignes. Mais à 9 ans, et non 6 ans comme initialement prévu ! Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron n'a pas caché, en séance, qu'il visait en l'occurence les contrats d'affiliation de Leclerc qui "cannibalisent les réseaux qui ont des contrats plus courts comme Système U".

La réduction des contrats d'affiliation entre les distributeurs indépendants et les réseaux sont portés à 9 ans dans le cadre de la Loi Macron. Un amendement qui met fin aux engagements très longs : jusqu'à 25 ans chez E. Leclerc !
La réduction des contrats d'affiliation entre les distributeurs indépendants et les réseaux sont portés à 9 ans dans le cadre de la Loi Macron. Un amendement qui met fin aux engagements très longs : jusqu'à 25 ans chez E. Leclerc !

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L'amendement "Brottes" qui visait à réduire à 6 ans la durée des contrats d'affiliation entre les distributeurs indépendants et les têtes de réseau, en franchise comme pour le commerce associé, a fait l'objet d'un sous-amendement du gouvernement, adopté ce vendredi 30 janvier 2015 par les députés. Ces contrats, qui devaient être limités à 6 ans, seront finalement limités à 9 ans. Les réseaux disposent de deux et quatre ans, selon les durées - deux ans pour les contrats de plus de 6 ans et 4 ans pour les contrats d'une durée inférieure à 6 ans -  pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi. Elle n'est donc pas d'effet immédiat.

"Pas au pays des bisounours"

Les débats ont été nourris. De nombreux députés de l'opposition, mais aussi Razzy Hammadi (PS), par ailleurs président de la Commission d'examen des pratiques commerciales, n'y étaient pas favorables, arguant notamment des durées d'amortissement des investissements qui peuvent s'étaler sur 15 ou 20 ans. François Brottes a toutefois défendu l'idée que les franchisés et les adhérents aux coopératives "subissent le plus souvent des contrats trop longs". Et d'ajouter : "On met de la moralité et de la transparence là où elle a parfois manqué et nous ne sommes pas, y compris au sein des coopératives, au pays des bisounours".

"Comportements de cannibalisation"

Tel député a défendu le modèle d'Intermarché, qui investit dans des outils de production et qui a permis la reprise de l'entreprise Gad, au grand soulagement du gouvernement. "Les contrats d'Intermarché sont plutôt d'une durée de 15 ans, ne fragilisons pas ces entreprises". La plupart évitaient de citer les enseignes, mais Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, a été direct. "Nous mettons en place une réforme progressive, qui ne déstabilisera pas les réseaux, au contraire. Car l'Autorité de la concurrence n'a pas réussi à intervenir pour réduire la durée des contrats. Or, certaines enseignes ont des contrats très longs, comme Leclerc, jusqu'à 25 ans, tandis que Système U a des contrats très courts. Et il y a des comportements de cannibalisation de ceux qui ont des contrats longs sur ceux qui ont des contrats courts". 

Leclerc premier visé 

C'est donc bien E.Leclerc qui semble avoir été visé en priorité dans cette loi, même si elle va concerner l'ensemble des franchises et des adhérents de coopératives. La chasse aux magasins dont Système U aurait été victime, en plus du souhait de l'Autorité de la concurrence de permettre une plus grande fluidité des magasins au sein des enseignes, sont donc à l'origine de ces amendements. A noter que les coopératives ou groupements réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires ne seraient pas soumis aux nouvelles règles, mais le seuil ne figure pas dans la loi, il sera fixé par décret. A l'heure où nous écrivons ces lignes, les députés examinaient l'article donnant pouvoir d'injonction structurelle à l'Autorité de la concurrence, qui lui permettrait d'obliger des réseaux à céder des magasins dans les zones de chalandise où leur part de marché excède 50 %.

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