Distribution sélective en ligne : 7M€ d'amende pour le fabricant Stihl

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L'Autorité de la concurrence a condamné le fabricant de motoculteurs, qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne pendant 11 ans, entravant la concurrence et pénalisant le consommateur.

balance de la justice
balance de la justice© apops - Fotolia.com

L'Autorité de la concurrence inflige au fabricant de motoculteurs et de produits de jardin Stihl une amende de 7 millions d'euros, car il a indirectement empêché entre 2006 et 2017 ses distributeurs agréés de commercialiser en ligne sur leurs sites e-commerce certains produits comme ses tronçonneuses, ses débroussailleuses, ses élagueuses ou encore ses sécateurs à batterie. L'industriel leur imposait en effet de remettre systématiquement ces articles en main propre à l'acheteur, les obligeant ainsi à une coûteuse livraison à domicile, ou à un retrait en magasin par le client.

Comment Stihl justifie-t-il cette pratique ? Elle permet au consommateur d'avoir une démonstration sur le fonctionnement de ces appareils techniques et potentiellement dangereux avant utilisation. Sauf que la loi n'impose pas cette démonstration : légalement, le produit doit simplement être accompagné d'une notice d'utilisation dans la langue de l'acheteur, comprenant certaines informations spécifiques s'il est dangereux.

Les distributeurs peuvent vendre en ligne mais pas sur les marketplaces

"En imposant cette remise en main propre, Stihl a retiré tout intérêt à la vente en ligne pour les distributeurs et consommateurs, qui n'ont ainsi pas pu pleinement faire jouer la concurrence entre les distributeurs et bénéficier de prix plus intéressants, jusqu'à 10 % moins cher", a statué l'Autorité de la concurrence, précisant ainsi le cadre d'application en France d'un arrêt de la Cour européenne de justice daté de décembre 2017 sur la distribution sélective, et ce au-delà du seul secteur de la motoculture.

Elle ne s'oppose en revanche pas à la sélection par le fabricant de distributeurs triés sur le volet, car ses produits techniques et potentiellement dangereux justifient ce recours à une distribution sélective en ligne et physique, comme le montre l'infographie ci-dessous. Pour la même raison, Stihl peut interdire à ses distributeurs de commercialiser ses produits sur une marketplace non agréée en tant que vendeurs tiers.

 

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