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Droit de la concurrence: révision des principes encadrant les contrats de distribution

Yves Puget |
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Publié le 21/09/2021

Dan Roskis, avocat associé, et Chloé Charbeaux, collaboratrice au sein du cabinet Eversheds Sutherland (France) LLP, reviennent dans cette tribune sur les principaux changements apportés par le projet de Règlement d’exemption des ententes verticales révisé par la Commission européenne.

La Commission européenne (« Commission ») a souhaité faciliter la mise en place de réseaux de distribution et les accords dits « verticaux » entre fournisseurs et distributeurs.
La Commission européenne (« Commission ») a souhaité faciliter la mise en place de réseaux de distribution et les accords dits « verticaux » entre fournisseurs et distributeurs. © David Franklin david_franklin - Fotolia
Le droit de la concurrence interdit à deux entreprises indépendantes de restreindre la concurrence par le biais d’ententes sur les conditions d’achat, de vente ou de revente de leurs biens ou services. Ce principe vise les accords dits « horizontaux », entre entreprises situées au même niveau dans la chaîne économique et donc potentiellement concurrentes, mais également les accords […]
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