Drôles de contrats pour les choux-fleurs

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- Sous l'apparence de contrats à terme, les contrats « frais » du Cerafel avantageaient l'exportation des choux-fleurs bretons. - Ses contrats « industrie », de même facture, contiennent des « clauses noires ».

Le Conseil de la concurrence déshabille les systèmes de commercialisation des choux-fleurs bretons (75 % de la production nationale) et les désapprouve tous. Exportateur à l'origine de cette décision du 15.3.2005, Kampexport International, n'est pas victime des pratiques qu'elle dénonce mais bénéficiaire.

Entre 1998 et 2001, trois modes de commercialisation coexistent : les marchés au cadran bretons, plus chers pour les acquéreurs que les « contrats frais », eux-mêmes plus coûteux que les « contrats industries » réservés à la transformation des légumes et leur surgélation. Les trois marchés aux en- chères (74 % des quantités commercialisées) sont gérés par trois coopératives de producteurs bretons (90 % de la production régionale), qui adhèrent au Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel). Le cours du chou-fleur y fluctue... et s'effondre en 1998 (surproduction). Pour réguler le marché et prémunir 10 % des apports hebdomadaires commercialisés, le Cerafel met en place des « contrats frais » tripartites (une organisation de producteurs, un négociant-expéditeur agréé, un acheteur-destinataire alias la grande distribution ou un marché de gros). Les opérateurs s'engagent sur des prix et des quantités préfixés. En 1998, Kampexport rafle 25 % du quota disponible. Mais les deux années suivantes, le Cerafel plafonne les quantités souscrites par négociant agréé. L'exportateur y perd et porte plainte.

Le Conseil de la concurrence étudie l'affaire. Instaurer un contrat à terme (engagement sur le prix et la quantité, à une date future) n'est pas en soi anticoncurrentiel, mais les « contrats frais » (disparus en 2001) le sont. D'abord, « les prix et quantités offerts à terme ont été unilatéralement fixés par le Cerafel, puis ces quantités ont été réparties entre les acheteurs autorisés à payer ce prix en fonction de critères ni transparents ni objectifs. En second lieu, explique le Conseil, le prix perçu par le producteur [celui du cadran] est sensiblement différent du prix payé par l'acheteur [celui du contrat]. Or, le prix du contrat est fixé à un niveau suffisamment bas pour que le prix du cadran lui soit toujours supérieur. »

Le prix payé au producteur est dès lors garanti par une subvention provenant pour moitié du Cerafel (cotisations des producteurs) et pour le reste de l'Oniflhor (fonds publics). Grosso modo, les subventions étant limitées, ce procédé aboutit à n'accorder ces prix de faveur qu'aux grands clients à l'exportation tentés de faire jouer la concurrence européenne, comme Kampexport. Et pour que la subvention ne revienne pas aux clients du cadran, le contrat frais impose aux négociants de fournir une attestation de livraison signée et munie du cachet du destinataire final qui y est désigné.

Ventes de faveur à prix subventionnés

« Sous des apparences de contrats à terme, le Cerafel a institué une entente visant à avantager les exportations de choux-fleurs bretons, à destination de certains négociants prédéterminés, exerçant essentiellement hors de France, pratique contraire aux articles 81 ß1 du Traité et L. 420-1 du Code de commerce, juge le Conseil. Les " contrats industries " sont de même facture que les contrats frais [...] Ils dissimulent le même procédé de vente préférentielle à des prix subventionnés [ici par le Cerafel seul] et réservés aux gros acheteurs tentés de s'approvisionner ailleurs en Europe. » Contrôle sévère du destinataire et de l'utilisation finale du produit, clause d'exclusivité optionnelle, primes de fidélité, ces pratiques restreignent les échanges intracommunautaires en contrôlant les débouchés et empêchent les transformateurs de s'approvisionner auprès des indépendants. Le Cerafel écope d'une sanction pécuniaire de 15 000 E, les trois coopératives de 10 000 E chacune.

Cons. conc. 15.3.2005, n° 05-D-10

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Article extrait
du magazine N° 1933

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