Accueil LSA

E-commerce et consommateurs, c'est aujourd'hui que les droits changent (Points clés)

GUILLAUME BREGERAS |

Commerce connecté, E-commerce, Législation & Economie

Publié le 13/06/2014

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

LÉGISLATION - LOIS Ce vendredi 13 est un jour de chance pour les consommateurs européens. C'est en effet aujourd'hui que les dispositions phares de la loi Consommation entrent en vigeur en France. Le Centre Européen de la consommation fait le point sur les quatre mesures clés, autour du délai de rétractation, de remboursement, et la clarification des informations. Des mesures qui découlent directement de la directive européenne* "droit des consommateurs" et qui s'applique à l'ensemble de vendeurs, quel que soit leur lieu de domiciliation en Europe. Découvrez à la fin de l'article un document qui synthétise l'ensemble des nouvelles dispositions. *Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation // Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

La rédaction vous conseille
E-commerce, vers une nouvelle bulle spéculative

Voici les principales mesures selon le Centre Européen de la consommation:

14 jours pour changer d’avis

Fini le casse-tête pour savoir dans quel délai renvoyer sa commande qui ne convient pas. Pour tout achat à distance ou démarchage à domicile dans l’Union européenne, le délai de rétractation est harmonisé à 14 jours minimum. Le consommateur français bénéficiera donc de 14 jours au lieu de 7, pour renoncer à son achat effectué sur un site français ou européen.

14 jours pour renvoyer sa commande

Si la commande ne plait pas, il suffit de renvoyer dans les 14 jours le formulaire de rétractation, disponible aussi sur le site du cybermarchand, ou d’exprimer clairement au vendeur sa volonté de rétractation. Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer sa commande, soit 28 jours au total. Attention toutefois aux exceptions : certains produits ou services ne bénéficient pas de ce droit de rétractation (bijou gravé, voyage, billets d’avion, concert…).

14 jours pour être remboursé

En cas d’exercice du droit de rétractation, le délai de remboursement par le cybermarchand est plus court : 14 jours, au lieu de 30, à compter de la date à laquelle il est informé de la volonté de l'acheteur de revenir sur son achat. Le professionnel peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la réception des biens renvoyés ou d’une preuve de l'expédition.

0 cases pré-cochées

Les cases pré-cochées pour des options ou des assurances payantes, sont interdites en France comme dans tous les pays de l'UE. Le professionnel devra recueillir le consentement explicite du consommateur pour tout paiement supplémentaire. Finies donc en théorie les mauvaises surprises au moment de payer ?